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Publié le 05/10/22 Vu 950 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Meublé de tourisme : du nouveau pour les annonces !

Un décret du 14 décembre 2020 vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces de location des meublés de tourisme.

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Publié le 07/04/15 Vu 949 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Services à la personne : les avantages fiscaux pour les bénéficiaires

Proposer des services à la personne au domicile de vos clients leur permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

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Publié le 23/10/15 Vu 949 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Augmenter le capital d'une SARL par apport en nature

Une SARL peut décider d'augmenter son capital social par voie d'apports en nature.

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Publié le 19/01/16 Vu 949 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	La signature de l’acte de cession du fonds

Après avoir signé le protocole et une fois toutes les conditions suspensives levées, il est procédé à la signature de l'acte de vente définitif des parts ou du fonds de commerce ou closing.

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Publié le 23/11/16 Vu 949 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Ni l’attestation Pôle Emploi ni les bulletins de paie ne prouvent le paiement du salaire

Même si l’employeur démontrer la remise de l’attestation Pôle emploi ou la délivrance d'une fiche de paie, il doit prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire.

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Publié le 05/10/22 Vu 949 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cotisations des professionnels libéraux : de la Cipav à l’Urssaf

À compter de 2023, les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des libéraux affiliés à la Cipav seront recouvrées par l’Urssaf.

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Publié le 04/11/19 Vu 948 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail

L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.

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Publié le 21/04/16 Vu 947 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Colocation : faut-il signer un ou plusieurs contrats de bail ?

Le propriétaire a la possibilité de signer un bail avec chacun des colocataires ou un bail unique avec l'ensemble des colocataires.

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Publié le 10/05/16 Vu 947 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réagir à une assignation en paiement

Votre créancier, après vous avoir relancé plusieurs fois ou vous avoir envoyé une lettre de remise en demeure, vous fait remettre par un huissier une assignation en paiement.

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Publié le 07/02/17 Vu 947 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une cession de parts n’entraîne pas la cession du compte courant d’associé

La cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant du cédant en l’absence d’accord des parties ; peu importe que le prix de cession des parts ait été déterminé en fonction du compte.

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