Derniers articles

Publié le 18/07/17 Vu 1 242 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Action en justice : la nécessaire validité de l’agrément des associations

L’agrément d’une association de protection de l’environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l’assignation en justice et au jour de l’assignation. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 23 mars 2017 (Cour de cassation – Civ. 3 – n° 16-12866 – 23 mars 2017 ).

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Publié le 03/07/17 Vu 1 242 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La démission d'un gérant est définitive même si donnée pendant une assemblée  annulée

La démission remise par le gérant d'une SARL au cours d'une assemblée générale annulée judiciairement n'est pas nulle car elle constitue un acte juridique unilatéral ; elle produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société (Cass. com. 8-6-2017 n° 14-29.618 F-D )

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Publié le 14/06/16 Vu 1 242 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment saisir la commission départementale de conciliation ?

La saisine préalable de la commission est obligatoire avant toute action contentieuse portant sur l'augmentation du loyer lors du renouvellement du bail.

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Publié le 12/10/16 Vu 1 242 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un licenciement économique peut être préparé pendant le congé de maternité

Un congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique.

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Publié le 27/11/17 Vu 1 241 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Protection des données : les petites entreprises aussi concernées

Le règlement général européen sur la protection des données sera mis en œuvre le 25 mai 2018 pour améliorer la protection et la confidentialité des données et responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle.

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Publié le 15/01/16 Vu 1 240 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Cession d'une entreprise : la convention de garantie de passif et d'actif

Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'un fonds de commerce en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession.

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Publié le 28/12/21 Vu 1 240 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
« Prêter » des salariés pompiers volontaires = mécénat ?

Dirigeant d’entreprise, certains de vos salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires.

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Publié le 28/11/16 Vu 1 239 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement

Le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans à la demande de l'une des parties.

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Publié le 20/07/17 Vu 1 239 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le gérant de SARL absent pour maladie conserve sa rémunération

La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.

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Publié le 31/01/17 Vu 1 239 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Procédure de recouvrement des petites créances par huissier

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoyait que, dans le cadre d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier, constitue un titre exécutoire le titre délivré par l’huissier « en cas d’homologation de l’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article 1244-4 du Code civil », c’est-à-dire par le juge.

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