Derniers articles

Publié le 05/10/22 Vu 951 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Meublé de tourisme : du nouveau pour les annonces !

Un décret du 14 décembre 2020 vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces de location des meublés de tourisme.

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Publié le 05/10/22 Vu 951 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cotisations des professionnels libéraux : de la Cipav à l’Urssaf

À compter de 2023, les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des libéraux affiliés à la Cipav seront recouvrées par l’Urssaf.

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Publié le 23/10/15 Vu 950 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Augmenter le capital d'une SARL par apport en nature

Une SARL peut décider d'augmenter son capital social par voie d'apports en nature.

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Publié le 30/01/17 Vu 950 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de harcèlement moral entre des indépendants

Un médecin loue un bureau à l’un de ses confrères au sein d’un cabinet médical, puis le dénonce à l’ordre pour usurpation de titre. Leurs relations se dégradent. La locataire porte plainte pour dénonciation calomnieuse et harcèlement moral.

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Publié le 04/11/19 Vu 950 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail

L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.

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Publié le 19/01/16 Vu 949 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	La signature de l’acte de cession du fonds

Après avoir signé le protocole et une fois toutes les conditions suspensives levées, il est procédé à la signature de l'acte de vente définitif des parts ou du fonds de commerce ou closing.

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Publié le 23/11/16 Vu 949 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Ni l’attestation Pôle Emploi ni les bulletins de paie ne prouvent le paiement du salaire

Même si l’employeur démontrer la remise de l’attestation Pôle emploi ou la délivrance d'une fiche de paie, il doit prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire.

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Publié le 21/04/16 Vu 948 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Colocation : faut-il signer un ou plusieurs contrats de bail ?

Le propriétaire a la possibilité de signer un bail avec chacun des colocataires ou un bail unique avec l'ensemble des colocataires.

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Publié le 03/07/17 Vu 948 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Interdiction de vapotage sur le lieu de travail

Le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif depuis la loi du 26 janvier 2016.

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Publié le 24/10/22 Vu 948 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Refus de renouvellement du bail commercial : qui paie les frais de dépollution ?

Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol.

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