Derniers articles

Publié le 05/02/20 Vu 1 216 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage : 2 nouveaux secteurs d’activité exclus du dispositif

Depuis le 1er janvier 2020, les contrats à durée déterminée dit d’usage sont taxés d’un montant forfaitaire de 10 euros.

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Publié le 10/04/17 Vu 1 216 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vapoter dans l’entreprise : que prévoit la loi ?

S’agissant du vapotage en entreprise, la loi de « modernisation de notre système de santé » a ajouté l’interdiction de vapoter (article L 3513-6 et L 3513-19 c. santé pub.). Cette interdiction n’entrerait en vigueur qu’à la publication du décret d’application qui fixe les conditions d’applications, mais non encore paru.

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Publié le 31/10/17 Vu 1 216 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur pourra utiliser un modèle type de lettre de licenciement

L’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 comporte des mesures visant à faciliter les obligations de motivation de la lettre de licenciement. Il assouplit les exigences en la matière de manière à faire échec à certaines règles issues de la jurisprudence.

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Publié le 04/04/17 Vu 1 216 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Adhésion au CSP : quel délai pour renoncer à la clause de non-concurrence ?

L'employeur peut choisir de libérer un salarié de sa clause de non-concurrence.

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Publié le 14/09/17 Vu 1 215 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Du nouveau pour les travailleurs indépendants

Le gouvernement vient de dévoiler ses mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants.

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Publié le 21/12/21 Vu 1 215 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés concernant la durée des plans d’apurement

Afin de faire face aux difficultés de trésorerie des entreprises liées à la crise sanitaire, des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales ont pu être accordés par l’Urssaf.

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Publié le 26/10/17 Vu 1 214 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Succession de CDD sur un même poste dans une association : l’emploi occupé doit être temporaire

Une association organisant un festival annuel d’art lyrique engage en contrat à durée déterminée (CDD) d’usage un menuisier chargé de construire les décors. Les années suivantes, le poste lui est de nouveau proposé, tant est si bien que le salarié est employé en CDD successifs pendant 13 ans. Il en demande la requalification en contrat à durée indéterminée.

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Publié le 13/09/17 Vu 1 214 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Reprise illicite d’un logement : la responsabilité de l’huissier peut être engagée

La procédure de résiliation d’un bail d’habitation en cas d’abandon du logement par le locataire est strictement encadrée par la loi (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 14-1).

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Publié le 20/10/16 Vu 1 213 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déclarer ses revenus de gérant de SARL

Vous devez chaque année déclarer vos revenus de gérant de SARL. Les modalités d'imposition dépendront de votre statut.

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Publié le 19/03/21 Vu 1 213 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur

Saisi de la question de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de fermeture des boutiques imposée par les textes relatifs à la pandémie, le tribunal décide qu’ils sont dus.

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