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Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et de transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi (C. trav. art. R 1234-9).

Actuellement, les personnes qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite, qui bénéficient du taux plein et qui ont liquidé leurs pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes légaux de base et complémentaires, peuvent cumuler librement (sans aucun plafond donc) leur pension de retraite avec une activité rémunérée.

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte relative à l’interdiction du licenciement.

S’agissant du vapotage en entreprise, la loi de « modernisation de notre système de santé » a ajouté l’interdiction de vapoter (article L 3513-6 et L 3513-19 c. santé pub.). Cette interdiction n’entrerait en vigueur qu’à la publication du décret d’application qui fixe les conditions d’applications, mais non encore paru.

Les statuts d'une association prévoient que « les assemblées peuvent être tenues ordinairement et extraordinairement » (art. 24). Ils précisent ensuite que les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises « à la majorité des membres présents ou votant par correspondance » (art. 26), tandis que « l’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises » et qu' « elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts » (art. 27).

Le locataire de locaux commerciaux qui souhaite ajouter une activité connexe ou complémentaire à l’activité prévue au bail doit faire connaître son intention au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR en indiquant l’activité dont l’exercice est envisagé.

Le tableau de répartition de compétence entre les sections des conseils de prud’hommes est paru dans un arrêté du 1er mars 2017.

En cas de liquidation judiciaire d’une société faisant apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut condamner le ou les dirigeants ayant commis une faute de gestion à l’origine de cette insuffisance à en supporter la charge, en tout ou en partie.

Lorsque le vote est à bulletin secret, le président du conseil d'administration d'une association ne peut pas utiliser sa voix prépondérante en cas de partage des voix. A défaut, il lèverait le secret sur son vote.

L'employeur peut choisir de libérer un salarié de sa clause de non-concurrence.