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En présence d'un impayé, vous devez savoir vous montrer prudent et éviter les menaces ou pressions excessives et disproportionnées sur votre client.

Seuls certains associés ont la possibilité d'effectuer des avances en compte courant à la société. Dans certaines hypothèses, il faudra en plus respecter la procédure des conventions réglementées.

Une association loi 1901 est un regroupement de personnes régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

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Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société.

La réalisation d'une facture est soumise à une réglementation complexe qui impose la présence de mentions obligatoires et définit strictement le délai d'établissement et le délai de règlement.

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Organiser une loterie, une tombola ou un loto n'est possible que si certaines règles sont respectées.