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Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société.

La reconnaissance d'utilité publique est réservée aux associations remplissant des conditions très précises.

L’injonction de payer européenne est destinée au recouvrement d’une somme d’argent due par un particulier ou un professionnel installé dans un autre État de l'Union européenne.

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La location de meublés de tourisme est soumise à des règles spécifiques, en partie modifiées par la loi de finances pour 2024.

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