Derniers articles

La procédure de création d'une association loi 1901 ou loi 1908 est bien plus complexe qu'il n'y paraît.

La loi séparatisme votée en 2021 permet aussi au ministère de l’Intérieur de s’attaquer à des associations qui prônent la désobéissance civile ou mènent des actions de contestation.

Les sommes perçues par une association en contrepartie de la sous-location d’une salle mise à sa disposition par une mairie ne sont pas des recettes publiques susceptibles de caractériser une gestion de fait

L'édition 2025 du guide "Céder un fonds de commerce" vient de paraître.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.

La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

Votre conjoint, mari ou femme, participe au développement de votre entreprise ? L’administration fiscale permet de lui attribuer un statut social parmi trois possibilités.

Contrairement à une simple lettre de relance, une mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, doit respecter certaines formalités pour être considérée comme une "interpellation suffisante".

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.