Derniers articles

Publié le 02/12/22 Vu 315 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une association dont l’agrément a été retiré ne peut plus agir pour la défense d’un intérêt collectif

Une association de protection des consommateurs ne peut solliciter devant le juge pénal la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément lui a été retiré par la suite.

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Publié le 02/12/22 Vu 222 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
 ➡️ Une association doit-elle payer la CFE ?

La Cour administrative d’appel de Toulouse précise les critères d’une gestion lucrative et de ses conséquences fiscales.

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Publié le 02/12/22 Vu 336 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Facturation électronique : les associations aussi ?

Au 1er juillet 2024, les grandes entreprises seront les premières concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques et réaliser un e-reporting.

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Publié le 02/12/22 Vu 735 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Provisions : existe-t-il vraiment un risque d’impayé ?

Parce qu’elle constate des impayés de la part de plusieurs de ses clients, une société de crédits décide de constituer des provisions pour « créances douteuses », qu’elle déduit de son résultat imposable.

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Publié le 02/12/22 Vu 884 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quelles démarches pour que mon association soit reconnue d'utilité publique ?

La reconnaissance d'utilité publique est réservée aux associations remplissant des conditions très précises.

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Publié le 02/12/22 Vu 728 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Gestion des impayés : attention au RGPD !

La CNIL publie un référentiel pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le RGPD dans le cadre de leurs activités de gestion des impayés.

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Publié le 02/12/22 Vu 164 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ L'impact du Digital Service Act sur les TPE et PME

Le Digital Service Act (DSA), qui devrait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2024, vise à limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne.

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Publié le 02/12/22 Vu 217 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quelles démarches à effectuer pour une entreprise mécène ?

Les entreprises doivent accomplir certaines démarches (déclarations, conservation de justificatifs…) pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt.

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Publié le 02/12/22 Vu 247 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Pour quel statut opter pour embaucher votre conjoint dans votre entreprise ?

Votre conjoint, mari ou femme, participe au développement de votre entreprise ? L’administration fiscale permet de lui attribuer un statut social parmi trois possibilités.

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Publié le 29/11/22 Vu 760 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un gérant de SARL condamné au pénal pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions

Le changement de gérant d'une SARL ne produit effet à l'égard des tiers qu’après avoir été publié.

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