Les taux de l’intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2017 sont publiés dans un arrêté du 26 juin 2017.
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Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.
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Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
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Le créateur d’un logiciel et un collaborateur décident de conclure une promesse de société. Mais finalement, le créateur change d’avis et constitue une société avec d’autres personnes.
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De plus en plus de fondations réservent leurs aides aux associations d’intérêt général. Certaines exigent même que cette qualité soit préalablement reconnue par les services fiscaux. Une démarche qui interroge.
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Il existe différentes possibilités d'augmentation du loyer d'un bail d'habitation, en cours ou en fin de bail.
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Seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale instaurée par l'article L. 526-1 du Code de commerce.
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Voici les dernières actualités concernant les associations.
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Organiser une loterie, une tombola ou un loto n'est possible que si certaines règles sont respectées.
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Pour veiller au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) effectue chaque année de nombreux contrôles.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations