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Publié le 20/10/21 Vu 867 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Simplification à venir de la procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer vient de connaitre une petite révolution avec la publication d’un décret n°2021-1322 du 11 Octobre 2021.

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Publié le 08/04/21 Vu 866 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quels préjudices indemnisés ?

Une entreprise est condamnée à verser à plusieurs salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 16/12/22 Vu 866 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : interdit ?

Alors que les entreprises qui fabriquent des denrées alimentaires à base de protéines végétales devaient modifier les dénominations de leurs produits le 1er octobre 2022, la justice est intervenue.

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Publié le 26/02/20 Vu 864 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Barèmes des frais de carburant pour 2019 très légèrement revalorisés

Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. La revalorisation apportée à certains des montants de ces barèmes est très légère.

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Publié le 05/07/17 Vu 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le départ équivoque à la retraite

La lettre de départ à la retraite du salarié adressée à l’employeur dans un contexte conflictuel peut-il s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

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Publié le 10/01/22 Vu 862 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
PLF 2022 : Abattement fixe sur les gains de cessions de titres réalisés par les dirigeants prenant leur retraite

Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession soit porté de 2 ans à 3 ans.

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Publié le 09/03/22 Vu 862 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le compte rendu d’un entretien d’évaluation peut constituer une mesure disciplinaire

Lorsque vous faites le bilan de l’année, attention si vous formulez des griefs précis et profitez de cet entretien pour inviter le salarié à changer immédiatement de comportement.

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Publié le 06/01/16 Vu 862 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Refus de rédiger un état des lieux

L'état des lieux est un document non obligatoire qui doit être joint au contrat de location.

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Publié le 19/11/20 Vu 861 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Particuliers employeurs : le crédit d'impôt immédiat débute à Paris et dans le Nord

Expérimenté dans un premier temps auprès d'employeurs du Nord et de Paris, ce dispositif sera progressivement généralisé.

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Publié le 09/09/21 Vu 860 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Subvention associative : l’État impose le contrat d’engagement républicain

Malgré une opposition quasi unanime du monde associatif et de ses spécialistes, le contrat d’engagement républicain prévu par la loi confortant le respect des principes de la République a été définitivement adopté.

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