La prochaine étape de la migration DSP2 sera critique dans la mesure où elle touchera les transactions supérieures à 100 euros et concernera donc une part importante du e-commerce.
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Les fournisseurs de boissons alcoolisées travaillant avec les bars et restaurants rencontrent des difficultés pour écouler leur stock en raison des fermetures administratives imposées pour lutter contre la crise sanitaire.
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Plusieurs textes récents viennent adapter les dispositions de la loi « séparatisme » à la législation applicable aux associations d’Alsace-Moselle.
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Une documentation technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes précise le cadre comptable des organismes faisant appel à la générosité du public.
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Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, en l’absence de notification des motifs qui s’opposent à son reclassement dans l’entreprise, le salarié peut recevoir une indemnisation.
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Voici les dernières actualités concernant les entreprises.
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Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à leur résidence (ou sous conditions, à celle de leurs ascendants) bénéficient d’un crédit d’impôt (CGI, art. 199 sexdecies).
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Lorsqu’une caution désavoue la mention manuscrite précédant sa signature sur l’acte de cautionnement, le juge ne peut la condamner à exécuter cet acte sans avoir procédé à la vérification de l'écriture désavouée.
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Les yourtes affectées à l’habitation comportant des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et régulièrement sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation.
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La clôture de la liquidation de la société donne lieu au dépôt au greffe des comptes de clôture et de la décision des associés sur ces comptes. Le dépôt de cette seule décision ne suffit pas, même si elle intègre les comptes.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations