Derniers articles

Une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Mais ce licenciement est finalement déclaré nul car il trouve notamment son origine dans l’action en justice que le salarié a engagée contre son employeur.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Un pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée

Loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 8, VI-1° : JO 1-6 texte n° 1 ; Décret 2021-699 du 1-6-2021 : JO 2 texte n° 16 ; Décret 2021-724 du 7-6-2021 : JO 8 texte n° 7

Une documentation technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes précise le cadre comptable des organismes faisant appel à la générosité du public.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Les nuisances résultant de la location de lots à des touristes pour des courtes durées sont des troubles manifestement illicites dès lors que le règlement de copropriété interdit toute occupation gênante pour les autres copropriétaires.

Voici les changements entrés en vigueur au cours de la semaine passée.

Les entreprises de moins de 6 salariés représentent 90% des défaillances en cette sortie de crise.

Le régime social des dividendes a subi de profonds changements en 2013.