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Publié le 14/04/21 Vu 1 011 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
DSP2 : seuil critique le 15 avril pour les transactions supérieures à 100 euros !

La prochaine étape de la migration DSP2 sera critique dans la mesure où elle touchera les transactions supérieures à 100 euros et concernera donc une part importante du e-commerce.

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Publié le 14/10/21 Vu 1 011 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bars et restaurants : que faire des produits ayant une date de durabilité expirée ?

Les fournisseurs de boissons alcoolisées travaillant avec les bars et restaurants rencontrent des difficultés pour écouler leur stock en raison des fermetures administratives imposées pour lutter contre la crise sanitaire.

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Publié le 03/02/23 Vu 1 010 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Loi « séparatisme » et spécificités associatives en Alsace-Moselle

Plusieurs textes récents viennent adapter les dispositions de la loi « séparatisme » à la législation applicable aux associations d’Alsace-Moselle.

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Publié le 01/09/22 Vu 1 010 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Appel à la générosité du public : les nouveautés comptables expliquées

Une documentation technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes précise le cadre comptable des organismes faisant appel à la générosité du public.

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Publié le 16/02/22 Vu 1 009 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Impossibilité de reclassement : défaut de notification = indemnisation ?

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, en l’absence de notification des motifs qui s’opposent à son reclassement dans l’entreprise, le salarié peut recevoir une indemnisation.

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Publié le 06/03/25 Vu 1 009 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 11 mars 2025  : exonération des pourboires, suites de la réforme de la franchise en base de TVA, approuver les comptes d'une SAS, régime  LMNP

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 11/01/22 Vu 1 008 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
LF 2022 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à leur résidence (ou sous conditions, à celle de leurs ascendants) bénéficient d’un crédit d’impôt (CGI, art. 199 sexdecies).

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Publié le 08/04/22 Vu 1 007 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caution et contestation de la mention manuscrite : obligation de vérification du juge

Lorsqu’une caution désavoue la mention manuscrite précédant sa signature sur l’acte de cautionnement, le juge ne peut la condamner à exécuter cet acte sans avoir procédé à la vérification de l'écriture désavouée.

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Publié le 24/04/17 Vu 1 007 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les yourtes sont soumises aux impôts locaux

Les yourtes affectées à l’habitation comportant des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et régulièrement sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation.

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Publié le 02/02/17 Vu 1 007 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publicité de la clôture de la liquidation d'une société : dépôt de deux actes

La clôture de la liquidation de la société donne lieu au dépôt au greffe des comptes de clôture et de la décision des associés sur ces comptes. Le dépôt de cette seule décision ne suffit pas, même si elle intègre les comptes.

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