Derniers articles

Publié le 20/11/20 Vu 999 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Omissions et imprécisions = cautionnement nul

Parce qu’ils les estiment irréguliers, le dirigeant d’une société et son épouse contestent la validité des 2 actes de cautionnement qu’ils ont pris.

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Publié le 14/04/21 Vu 999 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Accident du travail : doutes = réserves = enquête ?

Un salarié s’estime victime d’un accident que l’assurance maladie a pris en charge au titre des accidents du travail. Décision que conteste l’employeur, lequel a mis en doute le caractère professionnel de cet accident.

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Publié le 19/10/20 Vu 998 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déduction de TVA sur les dons liés au Covid-19

Normalement, il est interdit de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération comme les cadeaux et les dons faits par une entreprise.

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Publié le 09/09/20 Vu 998 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Changement de taux pour la réduction d’impôt Madelin

Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020.

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Publié le 10/06/21 Vu 997 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 et loyers commerciaux

Le locataire commercial ne peut pas invoquer l'épidémie de Covid-19 pour refuser de payer les loyers des trois premiers trimestres 2020, juge la cour d'appel de Paris statuant en référé.

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Publié le 14/04/22 Vu 996 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les nouvelles modalités de perception de l'allocation chômage des indépendants

Un décret vient de préciser les nouvelles conditions de perception de l'allocation chômage des indépendants, telles qu'elles résultent de la récente loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

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Publié le 06/09/21 Vu 995 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un mandat ad hoc « express » mis en place pour les TPE en difficultés

Les entreprises de moins de 6 salariés représentent 90% des défaillances en cette sortie de crise.

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Publié le 27/05/22 Vu 995 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Interdiction de distribuer des imprimés publicitaires non adressés en l'absence de « Oui Pub »

Deux décrets mettent en place une expérimentation dans certaines collectivités territoriales d'un dispositif de consentement préalable exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés.

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Publié le 10/09/20 Vu 995 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse revient sur la motivation de ces grands mécènes.

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Publié le 11/02/22 Vu 994 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial

À défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.

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