Derniers articles

Publié le 06/11/20 Vu 841 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Marque : la notoriété du footballeur déposant Messi suffit à écarter le risque de confusion

La CJUE confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui a utilisé un raisonnement peu commun en se fondant, non pas sur la notoriété de la marque antérieure, mais sur celle du titulaire de la marque contestée.

Lire la suite
Publié le 01/09/22 Vu 841 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Appel à la générosité du public : les nouveautés comptables expliquées

Une documentation technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes précise le cadre comptable des organismes faisant appel à la générosité du public.

Lire la suite
Publié le 11/02/22 Vu 841 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial

À défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.

Lire la suite
Publié le 19/10/20 Vu 841 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déduction de TVA sur les dons liés au Covid-19

Normalement, il est interdit de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération comme les cadeaux et les dons faits par une entreprise.

Lire la suite
Publié le 24/01/25 Vu 841 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 28 janvier 2025 : comptes annuels, dossier de demande de subvention, vide-grenier, demande de reconnaissance d'utilité publique

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Lire la suite
Publié le 14/10/21 Vu 840 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bars et restaurants : que faire des produits ayant une date de durabilité expirée ?

Les fournisseurs de boissons alcoolisées travaillant avec les bars et restaurants rencontrent des difficultés pour écouler leur stock en raison des fermetures administratives imposées pour lutter contre la crise sanitaire.

Lire la suite
Publié le 01/10/21 Vu 840 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : le non-remboursement de cotisations à un club sportif n’ouvre pas droit à réduction d’impôt

Les non-remboursements de cotisations en clubs sportifs, fermés en raison des décisions administratives relatives à la Covid-19, n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.

Lire la suite
Publié le 07/05/21 Vu 839 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement : attention aux procédures conventionnelles !

Un employeur licencie une salariée pour faute grave. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conteste la salariée, pour qui la procédure conventionnelle n’a pas été respectée.

Lire la suite
Publié le 01/03/21 Vu 839 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance.

Lire la suite
Publié le 25/08/21 Vu 838 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de sociétés : une clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière ?

Cession de droits sociaux

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles