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Malgré une opposition quasi unanime du monde associatif et de ses spécialistes, le contrat d’engagement républicain prévu par la loi confortant le respect des principes de la République a été définitivement adopté.

Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l’acte, le débiteur principal n’est pas désigné par son nom ou sa dénomination sociale.

La clôture de la liquidation de la société donne lieu au dépôt au greffe des comptes de clôture et de la décision des associés sur ces comptes. Le dépôt de cette seule décision ne suffit pas, même si elle intègre les comptes.

Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession soit porté de 2 ans à 3 ans.

Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance, quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises.

Les yourtes affectées à l’habitation comportant des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et régulièrement sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Deux décrets mettent en place une expérimentation dans certaines collectivités territoriales d'un dispositif de consentement préalable exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés.

La promotion du petit patrimoine est assurée par une association locale, qui date de plusieurs années. La subvention de la commune est-elle toujours acquise ?

Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020.