Derniers articles

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Suite à l’annulation de la vente des titres de sa société, un dirigeant réclame à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt qu’il a payé sur le gain réalisé lors de cette vente.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide réservée aux créances de moins de 5 000 € (article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Voici les changements entrés en vigueur au cours de la semaine passée.

Une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Mais ce licenciement est finalement déclaré nul car il trouve notamment son origine dans l’action en justice que le salarié a engagée contre son employeur.

La responsabilité du dirigeant d'une société poursuivi en comblement de passif s'apprécie de la même manière qu'il soit rémunéré ou non, la cause d'atténuation prévue par le Code civil en cas de mandat gratuit étant inapplicable.

Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l’acte, le débiteur principal n’est pas désigné par son nom ou sa dénomination sociale.

À partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés.

Vous pouvez désormais demander votre certificat d’affiliation à la Sécurité sociale à partir de votre compte en ligne sur www.urssaf.fr.

Dans un arrêt récent de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation de valider l’obligation de restituer les indemnités journalières pour une personne en arrêt de travail qui s’était rendue à une réunion de conseil municipal et à deux ou trois réunions d’associations.