Derniers articles

Publié le 12/07/17 Vu 987 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Il est strictement interdit de se livrer à une activité durant un arrêt de travail

Dans un arrêt récent de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation de valider l’obligation de restituer les indemnités journalières pour une personne en arrêt de travail qui s’était rendue à une réunion de conseil municipal et à deux ou trois réunions d’associations.

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Publié le 24/01/25 Vu 985 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 28 janvier 2025 : comptes annuels, dossier de demande de subvention, vide-grenier, demande de reconnaissance d'utilité publique

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 10/11/24 Vu 984 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 12 novembre 2024 : action en justice, modification des statuts, adhésion

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 18/11/21 Vu 984 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une nouvelle offre pour les artisans, commerçants et les professionnels libéraux qui exercent à l’étranger

Vous pouvez désormais demander votre certificat d’affiliation à la Sécurité sociale à partir de votre compte en ligne sur www.urssaf.fr.

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Publié le 29/09/21 Vu 984 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le 1er janvier 2023 toutes les entreprises s'immatriculeront auprès du même registre

La loi Pacte avait annoncé la mise en place d'un registre unique pour immatriculer toutes les entreprises et publier, tout au long de leur vie, les informations légales les concernant.

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Publié le 10/05/22 Vu 983 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Promesse unilatérale de contrat de travail : encore des mots, toujours des mots…

Véritable engagement entre l’employeur et un futur salarié, la promesse unilatérale de contrat de travail, anciennement promesse d’embauche, doit remplir certaines conditions pour être valide.

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Publié le 23/06/20 Vu 983 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Liquidation judiciaire : tous fautifs, tous responsables ?

Parce qu’il n’est pas le seul à avoir commis des fautes de gestion, l’ancien gérant d’une société mise en liquidation judiciaire refuse d’être condamné à prendre en charge les dettes de cette dernière.

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Publié le 08/06/21 Vu 982 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Commerce électronique : vers une traçabilité tous azimuts des transactions

De nouvelles règles de territorialité, des simplifications déclaratives, mais également un statut de redevable de la TVA impactant les places de marchés en ligne entreront en vigueur à partir du 1er juillet prochain.

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Publié le 10/01/22 Vu 981 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
PLF 2022 : Abattement fixe sur les gains de cessions de titres réalisés par les dirigeants prenant leur retraite

Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession soit porté de 2 ans à 3 ans.

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Publié le 20/07/21 Vu 979 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La subvention versée la commune est-elle toujours acquise ?

La promotion du petit patrimoine est assurée par une association locale, qui date de plusieurs années. La subvention de la commune est-elle toujours acquise ?

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