Derniers articles

Publié le 30/07/25 Vu 880 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 31 juillet 2025 : Zones FFR+ - Refinancement d'un compte courant d'associé - Sort de l'entreprise en cas de divorce - Plan de redressement - Modification du

Voici les dernières actualités des entreprises.

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Publié le 22/11/21 Vu 879 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements

Le juge ne peut pas, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur.

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Publié le 17/01/22 Vu 878 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente à distance : où avez-vous payé votre TVA ?

Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ?

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Publié le 06/05/22 Vu 878 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conflit en Ukraine : vous pouvez reporter le paiement de vos cotisations

Les employeurs et les travailleurs indépendants impactés par la hausse des prix de l’énergie et la perte de débouchés à l’export peuvent différer le paiement de leurs cotisations sociales.

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Publié le 07/03/25 Vu 877 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  11 mars 2025 : refus de subvention, embaucher des salariés, accéder au compte bancaire de l'association, édition 2025 du guide Rémunérer un dirigeant

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 07/02/22 Vu 875 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité

Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants de moins de 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé.

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Publié le 19/03/25 Vu 875 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 18 mars 2025  : modification du régime des OGA, suspension de la réforme de la franchise en base de TVA, nouvelles prescriptions en droit du travail

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 16/08/21 Vu 875 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution

La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci.

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Publié le 31/01/22 Vu 874 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Information précontractuelle du franchisé : un franchiseur sanctionné pour un prévisionnel exagéré

Le franchiseur qui fournit au franchisé un document d'information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé.

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Publié le 15/07/21 Vu 874 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Fin du plastique à usage unique : quoi de neuf ?

Le gouvernement a engagé une politique d’interdiction progressive des plastiques à usage unique.

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