Voici les dernières actualités des entreprises.
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Le juge ne peut pas, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur.
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Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ?
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Les employeurs et les travailleurs indépendants impactés par la hausse des prix de l’énergie et la perte de débouchés à l’export peuvent différer le paiement de leurs cotisations sociales.
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Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
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Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants de moins de 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé.
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Voici les dernières actualités concernant les entreprises.
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La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci.
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Le franchiseur qui fournit au franchisé un document d'information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé.
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Le gouvernement a engagé une politique d’interdiction progressive des plastiques à usage unique.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations