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Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.

Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants de moins de 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé.

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) évolue, notamment en ce qui concerne les conditions pour en bénéficier, son montant, etc.

La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci.

Le juge ne peut pas, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur.

Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ?

Le gouvernement a engagé une politique d’interdiction progressive des plastiques à usage unique.

Le franchiseur qui fournit au franchisé un document d'information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ?