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La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers

La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers est réservée aux demandes dont le montant n’excède pas 5 000 €.

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Publié le 31/08/21 Vu 693 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouvelles règles de TVA sur le ecommerce

Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis.

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Publié le 26/04/22 Vu 691 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Délais de paiement : réinterroger les relations clients-fournisseurs

Sanctions alourdies pour les mauvais payeurs

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Publié le 06/08/25 Vu 688 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
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Publié le 03/07/25 Vu 687 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
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Publié le 18/02/22 Vu 686 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
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Publié le 23/05/22 Vu 685 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> Point de départ des intérêts de la créance d’honoraires

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Publié le 21/03/25 Vu 684 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
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Publié le 05/05/25 Vu 684 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Nouvelle édition du guide "Céder un fonds de commerce"

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Publié le 07/08/25 Vu 682 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  12 août 2025 : Procès-verbal de l'assemblée constitutive - Nouveau dirigeant - Organes de direction - Bulletin d'adhésion - Services à la personne

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