La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers est réservée aux demandes dont le montant n’excède pas 5 000 €.
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Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis.
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Sanctions alourdies pour les mauvais payeurs
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Voici les dernières actualités concernant les entreprises.
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Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
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Pour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles ?
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Les intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte due par le maître de l’ouvrage courent à compter de la mise en demeure ou de l’action en justice en vue d’en obtenir le paiement.
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Voici les dernières actualités du secteur associatif.
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L'édition 2025 du guide "Céder un fonds de commerce" vient de paraître.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations