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Sanctions alourdies pour les mauvais payeurs

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L'édition 2025 du guide "Céder un fonds de commerce" vient de paraître.

Les intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte due par le maître de l’ouvrage courent à compter de la mise en demeure ou de l’action en justice en vue d’en obtenir le paiement.