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La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers est réservée aux demandes dont le montant n’excède pas 5 000 €.

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L'édition 2025 du guide "Céder un fonds de commerce" vient de paraître.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être dévoilé.

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