Derniers articles

Publié le 21/01/22 Vu 839 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'avance sur réductions et crédits d'impôt versée le 17 janvier

Les contribuables qui ont déclaré en 2021 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 17 janvier 2022 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.

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Publié le 23/05/22 Vu 838 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> Point de départ des intérêts de la créance d’honoraires

Les intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte due par le maître de l’ouvrage courent à compter de la mise en demeure ou de l’action en justice en vue d’en obtenir le paiement.

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Publié le 21/06/21 Vu 837 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mécénat : de la difficulté à évaluer l'association du nom du mécène

L'arrêt de la cour illustre la difficulté à déterminer l'existence ou non d'une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé.

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Publié le 06/08/25 Vu 836 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 7 août 2025 : Litige commercial - Corriger une facture erronée - Protection du nom de l'entreprise - Créateur fiché à la Banque de France - Société en format

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 05/05/25 Vu 835 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 6 mai 2025 - Assistant-juridique.fr : réduction d'impôt mécénat, mineurs, subvention et marché public, association humanitaire

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 05/05/25 Vu 834 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Nouvelle édition du guide "Céder un fonds de commerce"

L'édition 2025 du guide "Céder un fonds de commerce" vient de paraître.

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Publié le 22/04/22 Vu 830 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les terrasses chauffées, c’est fini !

Depuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public.

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Publié le 26/04/22 Vu 829 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Délais de paiement : réinterroger les relations clients-fournisseurs

Sanctions alourdies pour les mauvais payeurs

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Publié le 06/09/22 Vu 828 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le revenue-based financing, alternative au prêt bancaire

Les entreprises d'e-commerce sont de plus en plus séduites par le revenue-based financing.

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Publié le 24/01/22 Vu 824 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison

Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté.

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