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Parue en mai 2019, la Loi PACTE contient diverses dispositions relatives à la publication d’annonces légales et judiciaires.

Depuis 2002, les restaurants doivent indiquer aux consommateurs l’origine ou la provenance des viandes bovines utilisées dans leurs plats. Cette obligation est étendue aux viandes porcines, ovines et de volailles à compter du 1er mars 2022.

Des précisions concernant les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les plateformes Web étaient attendues. Elles viennent justement d’être publiées… Quand et comment allez-vous devoir payer cette taxe ?

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Seuls certains associés ont la possibilité d'effectuer des avances en compte courant à la société. Dans certaines hypothèses, il faudra en plus respecter la procédure des conventions réglementées.

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L’évaluation de la valeur de votre entreprise sera différente si vous cédez seulement son fonds de commerce ou l’ensemble de ses titres.

L'ouverture d'une buvette nécessite de respecter un certain nombre de formalités et de respecter une règlementation contraignante, notamment lorsque l'association compte servir des boissons alcoolisées.

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Une association sportive ne peut pas détenir de participation au capital de la société qui commercialise les droits d'exploitation des compétitions auxquelles elle participe.