Derniers articles

Publié le 02/12/19 Vu 1 715 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Détourner un actif le jour de l'ouverture de la liquidation n'est pas répréhensible

Un dirigeant de société mise en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une mesure de faillite personnelle pour avoir détourné un actif le jour de l’ouverture de la liquidation.

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Publié le 15/09/21 Vu 1 712 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?

Savez-vous que vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu quand vous faites un don ?

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Publié le 19/12/17 Vu 1 707 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La taxe de séjour augmenterait pour les meublés de tourisme non classés

La location meublée touristique, via une plateforme internet (Airbnb…) ou non, peut faire l’objet d’une taxe de séjour due par le vacancier et fixée par les communes. Son montant dépend de la catégorie d’hébergement, c’est-à-dire du classement du logement. Il augmente avec le nombre d’étoiles obtenues et donc avec le niveau des prestations.

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Publié le 24/04/20 Vu 1 705 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Locaux commerciaux ou professionnels : les bailleurs ne seront pas imposables sur les loyers auxquels ils renoncent

Les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE. Dans le même temps, les députés les ont encouragé à répondre favorablement à cet appel

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Publié le 23/11/17 Vu 1 704 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
En l’absence de régularisation des charges par le bailleur, le délai de prescription ne court pas

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et le bailleur est alors tenu de procéder à une régularisation annuelle. Lorsque la régularisation fait apparaître un solde positif en faveur du locataire, celui-ci doit se voir restituer par le bailleur les sommes trop-versées. Dans quel délai peut-il en faire la demande en justice si le bailleur ne le fait pas spontanément ?

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Publié le 22/09/22 Vu 1 703 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cafés, hôtels, restaurants : un possible remboursement de la redevance audiovisuelle versée en 2022

C'est confirmé : la redevance audiovisuelle sera également supprimée pour les professionnels et ceci... dès 2022.

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Publié le 28/10/22 Vu 1 703 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Les dons mobiliers aux associations désormais plafonnés à 300 euros

La valeur unitaire des biens réformés cédés à titre gratuit aux associations par les administrations de l'État, leurs établissements publics et les collectivités locales ne peut excéder 300 euros.

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Publié le 01/08/17 Vu 1 702 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La reprise d’une provision comptabilisée à tort n’est pas nécessairement taxable

Une provision constituée à tort au plan comptable ne traduit pas une décision de gestion et sa reprise ne fait pas automatiquement l’objet d’une taxation.

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Publié le 03/12/20 Vu 1 700 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA et conseil nutritionnel

Un conseil nutritionnel ne peut, en tout état de cause, être considéré comme une prestation de soins à la personne exonérée au sens de la directive TVA que s’il poursuit un objectif thérapeutique.

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Publié le 17/07/20 Vu 1 698 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Frais de déplacement : avantages occultes ou compléments de salaires ?

La comptabilisation comme remboursement de frais professionnels de sommes correspondant à des déplacements personnels ne répond pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature.

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