Derniers articles

Publié le 18/09/15 Vu 1 684 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Précautions à prendre lors de la rédaction des statuts d’une SARL

Pour éviter que les statuts soient invalides, vous devez vérifier certains points : la présence des mentions obligatoires, l'obligation ou non de faire appel à un commissaire aux apports...

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Publié le 23/03/15 Vu 1 684 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Règles d'ouverture d'un restaurant

Un restaurateur doit respecter un certain nombre de dispositions légales.

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Publié le 23/12/16 Vu 1 684 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur pe procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition

À compter du 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite pourra procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 54 ; c. trav. art. L. 3243-2 dans sa version au 1.01.2017). Il ne sera donc plus nécessaire, comme antérieur, d’obtenir préalablement le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin.

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Publié le 30/06/17 Vu 1 681 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une erreur d’interprétation de la convention collective ne crée pas forcément un usage

Les juges considèrent habituellement qu’une erreur, même répétée, ne constitue pas un usage (cass. soc. 26 mars 1981, n° 79-41610, BC V n° 264 ; cass. soc. 22 mars 1982, n° 80-40445, BC V n° 196), sauf lorsqu’elle est commise de manière systématique depuis plusieurs années (cass. soc. 28 octobre 1998, n° 96-44470 D).

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Publié le 14/03/23 Vu 1 677 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Prud'hommes : plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

La Cour de cassation impose une application systématique du « barème Macron ».

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Publié le 29/12/21 Vu 1 676 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2022 est connu

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 € à compter du 1er janvier 2022.

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Publié le 07/01/16 Vu 1 675 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Dettes de location-gérance : qui doit payer ?

La réglementation du contrat de location-gérance prévoit plusieurs cas de responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataire-gérant.

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Publié le 16/09/20 Vu 1 668 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : votre responsabilité peut-elle être engagée ?

Le déconfinement s’est progressivement accéléré. Vos salariés sont revenus sur site et vous vous demandez si votre responsabilité peut être engagée si un de vos collaborateurs venait à contracter le Covid-19 sur son lieu de travail.

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Publié le 19/12/17 Vu 1 666 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Tous les créateurs et repreneurs d’entreprises seront éligibles à l’Accre au 1er janvier 2019

Actuellement certains créateurs et repreneurs d’entreprise (essentiellement les demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minima sociaux) dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération de cotisations sociales « Accre » pendant les 12 premiers mois d’activité (ou 3 ans pour les micro-entrepreneurs).

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Publié le 07/04/20 Vu 1 666 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dépôt de bilan : le délai de 45 jours temporairement abandonné et la procédure simplifiée

Ces deux mesures peuvent sembler contradictoires : la première vise à retarder au maximum l’instant fatidique, tandis que la seconde semble vouloir l’accélérer.

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