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La location meublée touristique, via une plateforme internet (Airbnb…) ou non, peut faire l’objet d’une taxe de séjour due par le vacancier et fixée par les communes. Son montant dépend de la catégorie d’hébergement, c’est-à-dire du classement du logement. Il augmente avec le nombre d’étoiles obtenues et donc avec le niveau des prestations.

Pour éviter que les statuts soient invalides, vous devez vérifier certains points : la présence des mentions obligatoires, l'obligation ou non de faire appel à un commissaire aux apports...

La Cour de cassation impose une application systématique du « barème Macron ».

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Si le bailleur se rend compte qu'il a oublié d'indexer le loyer, il dispose d'un an pour le faire.

Le gérant associé unique d'une EURL dispose de pouvoirs identiques à ceux du gérant de SARL.

Sauf faute grave ou lourde, tout salarié licencié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté.

Le déconfinement s’est progressivement accéléré. Vos salariés sont revenus sur site et vous vous demandez si votre responsabilité peut être engagée si un de vos collaborateurs venait à contracter le Covid-19 sur son lieu de travail.

Dans le contexte inédit de l’épidémie de Covid-19, les règles continuent d’évoluer pour permettre aux associations d’assumer pleinement leur vie statutaire tout en respectant les consignes sanitaires.

Ces deux mesures peuvent sembler contradictoires : la première vise à retarder au maximum l’instant fatidique, tandis que la seconde semble vouloir l’accélérer.