Derniers articles

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue du temps de travail effectif donnant lieu au maintien par l’entreprise de la rémunération (C. trav. art. L 6321-2).

Le gouvernement a annoncé la création de 2 nouveaux contrats de location.

Les entrepreneurs, quel que soit leur statut, doivent s’acquitter de leur cotisation foncière avant le 15 décembre 2017. Mais cette année, quelques changements sont à prévoir sur la facture.

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire.

Actuellement, le taux d’IS est de 33,3%, avec un taux réduit de 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros.

Un propriétaire assigne son locataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active, en paiement d’un arriéré de loyers en lui déniant le droit au bénéfice d’un délai de préavis réduit à 1 mois.

La périodicité mensuelle deviendra en effet la nouvelle norme pour toutes les entreprises. Toutefois, celles qui emploient moins de 11 salariés peuvent encore opter, jusqu’à la fin de l’année, pour un paiement trimestriel.

Si le licenciement d'un salarié au domicile d'un particulier est nécessaire alors que l'état de santé de ce dernier ne lui permet pas d'y procéder, la procédure peut être menée par un proche qui a pris en charge la gestion de ses intérêts (Cass. soc. 29-1-2013 n° 11-23.267 F-P :  RJS 4/13 n° 327).

La réglementation en matière de surface des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe pas de dimension minimale pour les espaces de travail ni pour les postes de travail. Elle ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées applicables dans ce domaine. C’est ce que précise la ministre du Travail dans une réponse ministérielle publiée le 5 octobre 2017.

Amazon permet à ses salariés français justifiant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise, de démissionner en début d'année, tout en touchant une prime dont le montant est variable en fonction du temps de travail effectif du salarié pendant les périodes d'activité les plus soutenues - appelées peaks - comme les fêtes de fin d'année. Quelles sont les conditions légales qui encadrent ce dispositif ?