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-	État des lieux : quels sont les pièges à éviter ?

La réalisation de l'état des lieux est souvent considérée comme une corvée par le locataire.

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Publié le 28/04/15 Vu 1 644 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les documents à remettre au salarié licencié

Au terme du contrat, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation pour Pôle emploi. En revanche, il n'a pas l'obligation de lui adresser un reçu pour solde de tout compte.

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Publié le 24/11/20 Vu 1 641 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Continuation du bail pendant la procédure de sauvegarde : le bailleur peut-il reprocher une faute à l’administrateur judiciaire ?

La procédure de sauvegarde – qui bénéficie à un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements – est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise.

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Publié le 03/07/24 Vu 1 636 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 4 juillet 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Publié le 17/12/15 Vu 1 635 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Révocation du gérant de SARL : procédure à suivre

La révocation du gérant de SARL peut intervenir s'il existe un juste motif de révocation.

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Publié le 21/12/16 Vu 1 632 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le règlement par carte bancaire est un mode de paiement alternatif au règlement par chèque

Les adhérents des associations de gestion agréées sont désormais soumis à l’obligation d’accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire, et doivent en informer leur clientèle selon certaines modalités, notamment d’affichage auprès de la clientèle (CGI, art. 1649 quater E bis ; CGI, ann. II, art. 371 LA, 371 LC, 371 Y et 371 bis M modifiés).

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Publié le 10/03/21 Vu 1 630 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Assemblées générales d'association en temps de covid

Dans le contexte inédit de l’épidémie de Covid-19, les règles continuent d’évoluer pour permettre aux associations d’assumer pleinement leur vie statutaire tout en respectant les consignes sanitaires.

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Publié le 26/10/20 Vu 1 628 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
ZRR : une exonération d’impôt pour les transmissions familiales d’entreprises ?

L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) s’applique aussi aux reprises d’entreprises dans le cadre familial.

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Publié le 01/04/15 Vu 1 628 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Responsabilité du vendeur en ligne

De nombreuses situations peuvent permettre à l'acheteur d'engager la responsabilité d'un vendeur en ligne. Voici les plus courantes.

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Publié le 29/09/17 Vu 1 624 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le contrat conclu par une société en formation est nul

Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte.

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