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Vous avez réalisé le procès-verbal de votre assemblée générale. Est-il obligatoire de procéder à sa publication ?

Toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise depuis le 1er janvier 2019 bénéficieront, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.

De nouvelles règles de présentation du bulletin de paye sont obligatoires depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus.

Vous devez simplement remplir un formulaire que vous communiquerez au greffe du Conseil de Prud'hommes. C'est lui qui se chargera ensuite de déterminer une date d'audience et d'adresser une convocation à vous et à votre adversaire.

L’exploitation d’un débit de boissons est soumise à une réglementation en matière d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité. L’arrêté paru le 17 octobre 2016 précise les modèles et les lieux d’apposition des affiches, dans les débits de boisson à consommer sur place et à emporter.

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, le bailleur ne peut demander au locataire qu'un certain nombre de pièces justificatives.

Un salarié en congé sabbatique au moment de son licenciement est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis. Il ne peut donc pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 22-9-2016 n° 14-26.359 F-D)

La cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant du cédant en l’absence d’accord des parties ; peu importe que le prix de cession des parts ait été déterminé en fonction du compte.

L’épouse du gérant d’une EURL est engagée en mars 2010 par la société en qualité de secrétaire commerciale. Elle est licenciée pour motif économique le 20 juillet 2013 et, quelques mois plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire.

La mise en place d'un compte courant d'associé ne demande en principe aucune formalité.