Derniers articles

Publié le 18/10/16 Vu 1 572 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les intérêts moratoires réparent le retard de paiement du salaire

Le salarié dont la rémunération n’est pas versée à l’échéance fixée peut prétendre à des intérêts de retard, encore appelés intérêts moratoires.

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Publié le 26/09/17 Vu 1 572 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La piétonisation d’une rue n’a pas forcément une incidence favorable sur le commerce du locataire

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer que si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le locataire (Cass. 3e civ. 14-9-2011 n° 10-30.825 FS-PBR : RJDA 1/12 n° 16).

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Publié le 21/02/22 Vu 1 570 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déclarations des créances fiscales au cours d'une procédure collective

Comme toutes autres créances « ordinaires », les créances fiscales et sociales nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent être déclarées au passif du débiteur.

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Publié le 15/12/16 Vu 1 569 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Augmentation du capital par apport en nature : modification du régime

Jusqu'ici, lorsqu'une augmentation du capital d'une SARL ou d'une EURL était réalisée par des apports en nature, en totalité ou en partie, ceux-ci devaient obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports désigné par les associés ou par l'associé unique.

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Publié le 10/02/16 Vu 1 565 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La délivrance d'une quittance de loyer est-elle obligatoire ?

La délivrance d'une quittance de loyer n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande.

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Publié le 23/06/17 Vu 1 563 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement après un arrêt maladie : sur quelle base calculer l’indemnité ?

Aux termes de l’article R 1234-4 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des 3 derniers mois.

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Publié le 10/12/20 Vu 1 561 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession des parts d'une société titulaire d'un bail contesté

L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent.

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Publié le 14/04/20 Vu 1 561 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une aide financière exceptionnelle pour les indépendants

Quel que soit leur statut, les non salariés qui ne bénéficient pas de l'aide de 1.500 € peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de leurs cotisations par le CPSTI.

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Publié le 21/09/17 Vu 1 559 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Provocations, diffamations et injures discriminatoires en entreprise : les sanctions s’alourdissent

Le décret 2017-1230 du 3 août 2017 améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, au sein des entreprises notamment.

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Publié le 05/12/16 Vu 1 557 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un contrat à temps partiel ne peut pas atteindre la durée du travail à temps plein

Un salarié à temps partiel ne peut travailler un temps équivalent à la durée légale ou conventionnelle du travail sous peine de voir le contrat requalifié à temps plein (Cour de cassation, soc., 6-72016, nº 14-25.881).

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