Derniers articles

Publié le 26/01/18 Vu 1 536 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contestation d’une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date

Le délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la convention. Même si le salarié ne connaît pas précisément cette date, la prescription lui est opposable dès lors qu’il a disposé d’un temps suffisant pour agir avant son expiration.

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Publié le 21/01/22 Vu 1 534 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

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Publié le 28/09/16 Vu 1 533 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les heures complémentaires effectuées sans l’accord de l’employeur non rémunérées

En principe, les heures complémentaires ne peuvent être accomplies qu’à la demande de l’employeur. Elles peuvent toutefois découler de la nature ou de la charge de travail confiées au salarié.

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Publié le 18/10/19 Vu 1 533 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Subventionnement d'une association cultuelle

Les associations cultuelles sont des associations relevant de la loi de 1901 mais avec des caractéristiques spécifiques définies par la loi de 1905.

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Publié le 20/02/15 Vu 1 533 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modifier temporairement un contrat sans l'accord du salarié ?

Il est possible de modifier temporairement un contrat de travail sans recueillir l’accord du salarié.

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Publié le 03/07/20 Vu 1 532 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements : le délai court à compter de la publication du jugement au BODACC

Le délai pour former tierce opposition à l’encontre d’une décision de report de la date de cessation des paiements commence à courir à compter de la publication au BODACC du jugement.

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Publié le 07/12/16 Vu 1 530 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bien différencier exclusion et non-renouvellement d'une adhésion

Le non-renouvellement d'adhésion d'un membre ne doit pas masquer son exclusion sous peine d'être sanctionné par la justice.

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Publié le 07/02/23 Vu 1 530 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Emploi d'un salarié à domicile : l’avance immédiate de crédit d’impôt est étendue

Le dispositif de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est étendu à la garde d'enfants de plus de six ans.

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Publié le 26/08/24 Vu 1 530 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vendre ou donner votre entreprise ?

La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée.

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Publié le 03/12/19 Vu 1 529 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un salarié peut-il prendre un congé validé par erreur ?

Les juges valident le licenciement d'un salarié de mauvaise foi profitant d'une absence de vigilance de son employeur.

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