Derniers articles

Publié le 22/11/19 Vu 1 508 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Absence de document unique d'évaluation des risques : pas d'indemnisation du salarié sans préjudice

Le salarié qui invoque devant le conseil de prud'hommes un défaut d'établissement par l'employeur du document unique d'évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice.

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Publié le 21/03/20 Vu 1 508 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Débit de boissons : les zones protégées limitées à 3 catégories d’établissement

La loi redéfinie les zones protégées qui interdisent l’installation d’un débit de boissons à proximité de certains établissements. Elle limite les zones protégées à 3 catégories d’établissement contre 8 auparavant.

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Publié le 25/02/21 Vu 1 508 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice

L’interdiction de la cession des actifs aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques.

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Publié le 07/09/21 Vu 1 507 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Convocation d'un membre d'une association devant une instance disciplinaire

Un membre d’un aéro-club a été convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association qui a prononcé son exclusion définitive.

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Publié le 18/09/20 Vu 1 505 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Absence pour maladie : des congés payés reportés ?

Un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il reproche à son employeur de n’avoir pas organisé la visite médicale de reprise à la suite d’un long arrêt maladie.

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Publié le 19/01/18 Vu 1 505 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Hausse des indemnités volontariat associatif ou service civique au 1er janvier 2018

Afin de compenser la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, le montant brut des indemnités dues aux volontaires est augmenté à cette même date.

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Publié le 23/12/16 Vu 1 504 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le SMIC horaire brut sera porté à 9,76 € au 1er janvier 2017

Un communiqué de presse du ministère du travail a annoncé que le SMIC horaire brut sera porté de 9,67 € à 9,76 € au 1er janvier 2017, soit une hausse de 9 centimes (+ 0,93 %). Le décret correspondant sera présenté en Conseil des ministres du 21 décembre 2016. En pratique, cette hausse correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce.

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Publié le 21/04/20 Vu 1 504 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : prolongation de la période d'observation

S’agissant de la période d’observation, l’ordonnance prévoit plusieurs mesures d’adaptation.

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Publié le 23/10/20 Vu 1 503 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Marchés publics : il ne peut pas être tenu compte de la baisse d’activité liée au Covid-19

Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences.

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Publié le 28/10/15 Vu 1 503 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	ERP : comment se déroulent les visites de la commission de sécurité ?

Dans les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et catégorie et dans les ERP de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil, la visite préalable d'ouverture par la commission de sécurité est obligatoire.

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