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Les loueurs en meublés ou de biens meubles ont l’obligation de s’affilier au RSI au-delà d’un certain niveau de recettes annuelles.

La SARL de famille est un régime fiscal pouvant être choisi lorsque la SARL est constituée entre parents en ligne directe, entre frères et soeurs, entre conjoints (mariés ou pacsés).

Afin de compenser la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, le montant brut des indemnités dues aux volontaires est augmenté à cette même date.

Les statuts d'une association prévoient que « les assemblées peuvent être tenues ordinairement et extraordinairement » (art. 24). Ils précisent ensuite que les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises « à la majorité des membres présents ou votant par correspondance » (art. 26), tandis que « l’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises » et qu' « elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts » (art. 27).

La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !

Un communiqué de presse du ministère du travail a annoncé que le SMIC horaire brut sera porté de 9,67 € à 9,76 € au 1er janvier 2017, soit une hausse de 9 centimes (+ 0,93 %). Le décret correspondant sera présenté en Conseil des ministres du 21 décembre 2016. En pratique, cette hausse correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce.

Après l’ouverture d’une procédure collective, les biens qui ont été précédemment vendus au débiteur avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués à condition notamment qu’ils se retrouvent en nature, au moment de l’ouverture de la procédure (C. com. art. L 624-16, al. 2), dans le patrimoine du débiteur ou d’un tiers qui les détient pour lui (notamment, Cass. com. 8-3-2017 n° 15-18.614 F-D : BRDA 8/17 inf. 9)

Ce 10 juillet est le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte, où il est prorogé jusqu’au 31 octobre).

Même si le locataire peut donner congé à tout moment du bail, cela ne signifie pas qu'il puisse partir du jour au lendemain.

Une association relevant de la convention collective de l’animation engage un salarié dans le cadre du dispositif du chèque-emploi associatif (CEA).