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La Cour de cassation confirme qu'une convention d'occupation précaire peut être valablement conclue en cours de vente immobilière.

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels qui louent des meublés touristiques.

Dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations suite à la procédure d'injonction de payer, le coût de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire est écarté du décompte des frais.

Le respect du minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que si la convention collective le prévoit.

S’agissant de la période d’observation, l’ordonnance prévoit plusieurs mesures d’adaptation.

La loi redéfinie les zones protégées qui interdisent l’installation d’un débit de boissons à proximité de certains établissements. Elle limite les zones protégées à 3 catégories d’établissement contre 8 auparavant.

Dans les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et catégorie et dans les ERP de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil, la visite préalable d'ouverture par la commission de sécurité est obligatoire.

Le salarié est toujours tenu d'informer son employeur des raisons de son absence, même s'il est en détention. L'incarcération ne pourra justifier un licenciement que si les faits reprochés au salarié ou la durée de son absence perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise.

Vos salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail.

Afin de compenser la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, le montant brut des indemnités dues aux volontaires est augmenté à cette même date.