Derniers articles

Le seuil de recettes lucratives accessoires au-delà desquelles les associations sans but lucratif ne peuvent bénéficier d'exonération des impôts commerciaux est fixé à 72 432 euros pour 2021.

Il est possible de modifier temporairement un contrat de travail sans recueillir l’accord du salarié.

Il existe 3 statuts de conjoint du chef d'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Le bail doit être établi par écrit et respecter un modèle-type défini par décret.

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels qui louent des meublés touristiques.

Afin de compenser la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, le montant brut des indemnités dues aux volontaires est augmenté à cette même date.

La fixation du prix est laissée à l'entière liberté des parties.

Dans les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et catégorie et dans les ERP de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil, la visite préalable d'ouverture par la commission de sécurité est obligatoire.

Dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations suite à la procédure d'injonction de payer, le coût de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire est écarté du décompte des frais.

Outre les arguments qu'il fait valoir pendant les débats, votre adversaire peut aussi obtenir gain de cause grâce à plusieurs moyens spécifiques.