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Le respect du minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que si la convention collective le prévoit.

L’interdiction de la cession des actifs aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques.

Les entreprises qui font preuve de générosité peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices.

Dans les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et catégorie et dans les ERP de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil, la visite préalable d'ouverture par la commission de sécurité est obligatoire.

Le salarié qui invoque devant le conseil de prud'hommes un défaut d'établissement par l'employeur du document unique d'évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice.

S’agissant de la période d’observation, l’ordonnance prévoit plusieurs mesures d’adaptation.

Après l’ouverture d’une procédure collective, les biens qui ont été précédemment vendus au débiteur avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués à condition notamment qu’ils se retrouvent en nature, au moment de l’ouverture de la procédure (C. com. art. L 624-16, al. 2), dans le patrimoine du débiteur ou d’un tiers qui les détient pour lui (notamment, Cass. com. 8-3-2017 n° 15-18.614 F-D : BRDA 8/17 inf. 9)

Un gérant s'est vu reprocher sa gestion désastreuse du personnel, ainsi que le licenciement abusif d’une salariée enceinte.

En cas d’inaptitude consécutive à un accident ou à une maladie, l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. A défaut, le salarié serait en droit de réclamer des dommages-intérêts en fonction de son préjudice subi.

Afin de compenser la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, le montant brut des indemnités dues aux volontaires est augmenté à cette même date.