Derniers articles

Publié le 18/01/16 Vu 1 493 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rédiger un acte de cession d'un fonds de commerce

Sous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

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Publié le 06/02/17 Vu 1 492 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inaptitude : quand faire connaître les motifs s'opposant au reclassement ?

En cas d’inaptitude consécutive à un accident ou à une maladie, l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. A défaut, le salarié serait en droit de réclamer des dommages-intérêts en fonction de son préjudice subi.

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Publié le 22/09/24 Vu 1 491 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 23 septembre 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 20/01/22 Vu 1 491 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le remboursement des PGE est facilité !

Les entreprises en difficulté pourront décaler le remboursement de la première échéance de leur prêt garanti par l’Etat et étaler les paiements sur 10 ans.

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Publié le 21/09/16 Vu 1 490 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le juge n’est jamais tenu d’accorder un délai de paiement

Le code civil prévoit qu’un délai de grâce peut être accordé par le juge « dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ».

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Publié le 10/06/21 Vu 1 489 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Associations : : revalorisation du seuil de franchise

Le seuil de recettes lucratives accessoires au-delà desquelles les associations sans but lucratif ne peuvent bénéficier d'exonération des impôts commerciaux est fixé à 72 432 euros pour 2021.

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Publié le 26/01/21 Vu 1 488 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Meublés de tourisme sous procédure d'enregistrement : du nouveau

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels qui louent des meublés touristiques.

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Publié le 15/09/21 Vu 1 488 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Résiliation d’un bail commercial aux torts du locataire

Parce qu’il constate que son locataire a cessé d’exploiter son fonds de commerce dans le local commercial qu’il lui loue, un bailleur demande la résiliation de ce contrat de bail à ses torts.

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Publié le 06/10/16 Vu 1 488 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Formalisme de la facture et exercice du droit à déduction de la TVA

La Cour de justice de l'Union européenne vient d'admettre (CJUE 4e ch. 15-9-2016 aff. 516/14 et 518/14) que le droit à déduction de la TVA ne peut pas être refusé en raison de l’omission ou de l’inexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture, si les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit sont satisfaites.

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Publié le 05/06/15 Vu 1 488 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Poursuivre un CDD au-delà du terme

Il est possible qu'à l'expiration d'un CDD, un salarié continue à travailler sans renouvellement du CDD initial ou conclusion d'un nouveau CDD. Comment se règle la situation ?

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