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Un salarié protégé qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ne peut cependant pas se prévaloir des effets de cette prise d’acte si un ultime recours restitue sa validité à l’autorisation de licenciement initiale.

La SARL de famille est un régime fiscal pouvant être choisi lorsque la SARL est constituée entre parents en ligne directe, entre frères et soeurs, entre conjoints (mariés ou pacsés).

Le délai pour former tierce opposition à l’encontre d’une décision de report de la date de cessation des paiements commence à courir à compter de la publication au BODACC du jugement.

Dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations suite à la procédure d'injonction de payer, le coût de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire est écarté du décompte des frais.

La Cour de cassation confirme qu'une convention d'occupation précaire peut être valablement conclue en cours de vente immobilière.

Une association relevant de la convention collective de l’animation engage un salarié dans le cadre du dispositif du chèque-emploi associatif (CEA).

Parce qu’il estime que son bailleur n’avait pas le droit de louer l’un de ses locaux à un concurrent, un pharmacien décide de lui réclamer une indemnisation…

Un bénévole n'engage en principe pas sa responsabilité.

Outre les arguments qu'il fait valoir pendant les débats, votre adversaire peut aussi obtenir gain de cause grâce à plusieurs moyens spécifiques.

Faute de possibilité de reclassement, une entreprise licencie un salarié déclaré inapte après un accident du travail.