Les heures supplémentaires effectuées depuis le 16 mars jusqu'à la fin de l'état d'urgence sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros.
Lire la suiteParce que son locataire (une société exerçant une activité hôtelière) n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment où il lui délivre son congé, le bailleur refuse de lui verser une indemnité d’éviction.
Lire la suiteUn apport en nature est constitué par un apport d'un bien autre qu'une somme d'argent au capital de la SARL
Lire la suiteL’interdiction de vapoter dans lieux publics, les établissements d’enseignement et les lieux de travail entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Lire la suiteIl n'existe pas de contrat de travail à titre gratuit.
Lire la suiteLorsqu'un avantage en nature constitue un élément de rémunération, il est important de l'insérer au contrat de travail pour en fixer les modalités d'utilisation.
Lire la suiteUn employeur signe une transaction avec un salarié protégé. Mais parce qu’il estime avoir été dupé par ce salarié, il demande la nullité de la transaction.
Lire la suiteLes salariés chargés des missions de recrutement dans certaines entreprises doivent bénéficier tous les cinq ans d'une formation à la non-discrimination à l'embauche.
Lire la suiteParce qu’il a indûment (selon elle) enclenché une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce, une société décide de demander la révocation du commissaire aux comptes qu’elle a désigné.
Lire la suiteLes dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part de bénéfices attribuée à chaque associé (jurisprudence constante ; en dernier lieu, Cass. com. 4-2-2014 n° 12-23.894 F-D : RJDA 5/14 n° 433).
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations