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La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens.

La propriétaire d’un local commercial demande à sa locataire de régler des charges de gestion en plus de son loyer.

Lorsqu’un employeur confie à un salarié un bien à charge de le rendre, de le remettre à quelqu’un d’autre ou d’en faire un usage déterminé, le salarié qui ne respecte pas ces directives et détourne le bien à son profit se rend coupable d’abus de confiance.

À compter du 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public sera soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur le domaine.

Une nouvelle ordonnance publiée cette semaine au Journal Officiel modifie à nouveau sur plusieurs points le régime exceptionnel de chômage partiel mis en place depuis le début de la crise.

La distribution de dividendes nécessite le respect de diverses formalités, notamment le remplissage de l'imprimé fiscal unique.

Dans les SARL ou les sociétés par actions n’ayant pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, le détenteur d’une participation majoritaire qui envisage de la vendre doit en informer les salariés au plus tard deux mois avant la vente afin de leur permettre de présenter une offre d’achat de cette participation (C. com. art. L 23-10-1).

Le Gouvernement a mis en ligne des offres et des guides destinés à aider les commerçants de proximité à poursuivre leur activité à distance.

Si des dégradations sont constatées lors de l'état de sortie des lieux, le propriétaire peut refuser de restituer le dépôt de garantie alors même que le locataire avait accepté de prendre le local « en l'état. »

Le bail d'habitation doit obligatoirement comporter les informations suivantes.