Derniers articles

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une nouvelle allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI).

Le cyberscore est un système de notation permettant aux internautes d’évaluer la sécurité de leurs données sur les sites et réseaux sociaux qu’ils fréquentent.

C’est la prescription de 3 ans de la loi de 1989, et non celle de 2 ans du Code de la consommation, qui s’applique à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, même si le bailleur est un professionnel de la location immobilière.

La rédaction de la lettre de licenciement est un exercice périlleux, en ce qu’elle est source de nombreux contentieux, légitimes ou non.

Son magasin ayant été détruit par un incendie, une société, spécialisée dans la vente de bateaux et accastillage, transfère son activité dans un autre local et constitue une provision pour « dépréciation de fonds ».

La somme versée en exécution d'une clause de garantie de passif à la société cédée qui compense une charge non déductible fiscalement ne constitue pas un produit imposable.

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

Un salarié, licencié pour inaptitude, demande le versement d’indemnités compensatrices et spéciales de licenciement.

Lorsqu'une entreprise n'a plus la possibilité de régler ses dettes, elle doit, dans les 45 jours, déposer son bilan.

La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services.