Le Gouvernement a mis en ligne des offres et des guides destinés à aider les commerçants de proximité à poursuivre leur activité à distance.
Lire la suiteLe loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans à la demande de l'une des parties.
Lire la suiteLa quittance de loyer est un document qui peut s'avérer indispensable pour percevoir une allocation logement.
Lire la suiteLa mise en location d’un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable (CCH art. L 635-1, I) ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat (CCH art. L 634-1, I) par l'organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal.
Lire la suiteLa révocation d'un dirigeant est abusive lorsqu'elle intervient dans des circonstances injurieuses ou vexatoires portant atteinte à son honorabilité.
Lire la suitePass sanitaire et RGPD
Lire la suiteLes taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021.
Lire la suiteProposé par la Fondation AÉSIO, cet appel à projets vise à libérer la parole autour du bien-être mental, déstigmatiser les personnes en souffrance psychique et sensibiliser le grand public à ce sujet.
Lire la suiteLe Digital Service Act (DSA), qui devrait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2024, vise à limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne.
Lire la suiteC’est la prescription de 3 ans de la loi de 1989, et non celle de 2 ans du Code de la consommation, qui s’applique à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, même si le bailleur est un professionnel de la location immobilière.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations