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La Cour de cassation tient compte des pratiques dans l’entreprise et de la tolérance antérieure de certains faits anormaux.

Les sommes prélevées en cours d'année sur un compte courant d'associé ne peuvent être considérées comme distribuées si la variation du solde débiteur du compte sur l'année est négative.

Une garantie de passif prévue à l'occasion d'une cession de parts en cas de baisse d'actif a été jugée applicable sans démonstration de l'incidence de cette baisse sur la valeur des parts.

Une assemblée générale réunit en principe l'ensemble des associés.

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 14 novembre 2017 les contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés frappant les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.

La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ».

En cas de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis est normalement due en cas de dispense d’exécution du préavis.

L'URSSAF vient de modifier sa position en ce qui concerne le droit des mandataires sociaux, en particulier des Gérants de SARL, à bénéficier des titres-restaurants.

La loi du 21 février 2022 est une loi fleuve - comprenant pas moins de 271 articles - qui consacre quelques dispositions aux associations.

En matière de temps partiel, l’article L.3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit impérativement préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue.