Aux termes de l’article L 8113–4 du Code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par ledit Code ou par une disposition légale relative au régime du travail.
Lire la suiteLe locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclue les petites opérations d'entretien et de réparation.
Lire la suiteEn cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, sauf exceptions, verser au locataire une indemnité d’éviction comprenant notamment la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur (C. com. art. L 145-14).
Lire la suiteLe trésorier d’une association a ouvert un compte-titres auprès d’une banque afin d’y placer les fonds de cette association.
Lire la suiteLa majoration de 25% sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA serait réduite dès l'imposition des revenus de 2020 et supprimée en 2023.
Lire la suiteLes organismes d'accompagnement des associations qui fournissent des prestations gratuites ne peuvent donc pas faire bénéficier leurs donateurs d'une réduction d'impôt.
Lire la suiteLes consommateurs peuvent désormais renseigner une plateforme en ligne pour signaler des anomalies liées au droit de la consommation. La réponse à ces anomalies par l’entreprise concernée peut être consultée par la DGCCRF.
Lire la suiteUne clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier est-elle applicable ? Pouvez-vous protéger les intérêts de votre entreprise sur un tel périmètre géographique ?
Lire la suiteActuellement, les pourboires sont considérés comme une contrepartie du travail et doivent donc être soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au même titre que le salaire proprement dit.
Lire la suiteDepuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux de moins de 20 salariés, sont tenus de déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations