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Publié le 02/11/15 Vu 703 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

Une SARL de famille est une SARL à responsabilité limitée dont la spécificité est d'être constituée uniquement entre les membres d'une même famille.

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Publié le 12/09/17 Vu 703 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contrôles aléatoires par tests salivaires dans l’entreprise

Un test salivaire n’est pas un examen médical ; il peut donc être fait par le supérieur hiérarchique, sans intervention du médecin du travail.

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Publié le 13/04/20 Vu 703 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Informez le salarié des garanties proposées par la convention collective avant de le licencier !

Avant d'entamer une procédure de licenciement disciplinaire, il est indispensable de se référer à sa convention collective.

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Publié le 05/02/16 Vu 702 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Réaliser un rapport de gestion de SARL

Le rapport de gestion d'une SARL est un document de synthèse qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sur la situation de la SARL.

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Publié le 26/04/16 Vu 702 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment réduire le coût de parution de son annonce légale ?

Diverses astuces vous permettent de diminuer les frais de parution de votre annonce légale.

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Publié le 11/11/16 Vu 702 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Intérim et indemnité de fin de mission

Lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

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Publié le 20/04/20 Vu 702 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : assouplissement de la procédure de conciliation

Les règles d'ouverture de la procédure de conciliation ont été adaptées.

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Publié le 01/02/16 Vu 701 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Quelles sont les obligations comptables de votre entreprise ?

Selon le régime fiscal adopté par votre entreprise, les obligations comptables diffèrent.

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Publié le 25/10/16 Vu 701 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licencié pendant un congé sabbatique : pas d’indemnité de préavis

Un salarié en congé sabbatique au moment de son licenciement est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis. Il ne peut donc pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 22-9-2016 n° 14-26.359 F-D)

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Publié le 07/09/20 Vu 701 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Affacturage : lancement d'un dispositif inédit de financement des commandes

Un nouveau mécanisme d'affacturage permet d'obtenir un financement dès la prise de commande, et non plus lors de l'émission de la facture.

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