Une SARL de famille est une SARL à responsabilité limitée dont la spécificité est d'être constituée uniquement entre les membres d'une même famille.
Lire la suiteUn test salivaire n’est pas un examen médical ; il peut donc être fait par le supérieur hiérarchique, sans intervention du médecin du travail.
Lire la suiteAvant d'entamer une procédure de licenciement disciplinaire, il est indispensable de se référer à sa convention collective.
Lire la suiteLe rapport de gestion d'une SARL est un document de synthèse qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sur la situation de la SARL.
Lire la suiteDiverses astuces vous permettent de diminuer les frais de parution de votre annonce légale.
Lire la suiteLorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Lire la suiteLes règles d'ouverture de la procédure de conciliation ont été adaptées.
Lire la suiteSelon le régime fiscal adopté par votre entreprise, les obligations comptables diffèrent.
Lire la suiteUn salarié en congé sabbatique au moment de son licenciement est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis. Il ne peut donc pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 22-9-2016 n° 14-26.359 F-D)
Lire la suiteUn nouveau mécanisme d'affacturage permet d'obtenir un financement dès la prise de commande, et non plus lors de l'émission de la facture.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations