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La lettre de départ à la retraite du salarié adressée à l’employeur dans un contexte conflictuel peut-il s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Mais si les juges estiment que la décision du salarié n'était pas fondée, celui-ci peut être condamné à indemniser son employeur.

Une association qui n’a pas comme objet le sport peut organiser de manière occasionnelle des activités sportives pour ses membres.

Alors qu’elles devaient prendre fin le 31 mars prochain, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

Voici les principales modifications apportées par la loi Climat en ce domaine.

L’idée d’entreprise, et plus spécifiquement sa matérialisation en modèle, marque, ou encore invention, doit être protégée. Cela s’explique par sa nature ou son caractère innovant.

Le locataire-gérant doit exploiter personnellement le fonds de commerce conformément à sa destination, sans le mettre en péril ou le laisser se déprécier.

Le régime social des dividendes a subi de profonds changements en 2013.

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse revient sur la motivation de ces grands mécènes.

Dans une décision QPC du 26 mai 2021 (décision n° 2021-908 QPC), le Conseil constitutionnel censure les dispositions du 4ème alinéa de l’article 1737 du CGI pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.