Lorsqu’il exerce au sein d’une SCP, le professionnel libéral n’a pas une activité indépendante et ne relève donc pas des procédures collectives réservées aux entreprises en difficulté. Il peut alors demander à bénéficier d’une procédure de surendettement.
Lire la suiteUn employeur doit verser une indemnité conventionnelle de licenciement à une salariée. Au moment de la calculer, il refuse de prendre en compte les pourboires, pourtant conséquents, touchés par cette salariée.
Lire la suiteParce que ses absences perturbent gravement son fonctionnement, une entreprise licencie un salarié, victime d’un accident du travail, et placé en arrêt de travail.
Lire la suiteLe Conseil d’Etat précise les conditions requises pour leur assujettissement à la taxe d’habitation à raison des locaux couverts où s’exercent de telles activités.
Lire la suiteLe locataire de locaux commerciaux qui souhaite ajouter une activité connexe ou complémentaire à l’activité prévue au bail doit faire connaître son intention au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR en indiquant l’activité dont l’exercice est envisagé.
Lire la suiteAprès avoir essayé de régler amiablement la situation (lettres de relance, mise en demeure, coups de téléphone), le créancier décide de vous forcer à payer.
Lire la suiteLes entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.
Lire la suiteLors d'un renouvellement de bail, le bailleur peut proposer des modifications du contrat initial dont l'augmentation du loyer lorsque celui-ci était manifestement sous-évalué.
Lire la suiteActuellement, les personnes qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite, qui bénéficient du taux plein et qui ont liquidé leurs pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes légaux de base et complémentaires, peuvent cumuler librement (sans aucun plafond donc) leur pension de retraite avec une activité rémunérée.
Lire la suiteSuite au transfert de son activité au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), une entreprise demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices normalement applicable en pareil cas.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations