Le Parlement a définitivement adopté, le 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dont les mesures sont directement issues du plan de soutien aux indépendants.
Lire la suitePour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants avec un véhicule à 2 ou 3 roues doivent transmettre certaines informations. Lesquelles ?
Lire la suiteSimplification de la formalité de l'enregistrement de certains actes de sociétés
Lire la suiteDans un arrêt récent de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation de valider l’obligation de restituer les indemnités journalières pour une personne en arrêt de travail qui s’était rendue à une réunion de conseil municipal et à deux ou trois réunions d’associations.
Lire la suiteDans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, les mécanismes permettant aux entreprises de neutraliser le coût TVA induit par des dons de biens ont été légalisés.
Lire la suitePour rappel, la loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients.
Lire la suiteLes colocataires peuvent mettre fin au bail à tout moment, contrairement au propriétaire qui ne peut délivrer congé qu'à l'échéance, pour certaines causes précises.
Lire la suiteLes taux de l’intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2017 sont publiés dans un arrêté du 26 juin 2017.
Lire la suiteUn salarié s’estime victime d’un accident que l’assurance maladie a pris en charge au titre des accidents du travail. Décision que conteste l’employeur, lequel a mis en doute le caractère professionnel de cet accident.
Lire la suiteLes non-remboursements de cotisations en clubs sportifs, fermés en raison des décisions administratives relatives à la Covid-19, n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations