Les seuils de chiffre d’affaires qui conditionnent l’accès au statut d’Auto-Entrepreneur n’ont pas bougé depuis trois ans.
Lire la suiteAprès plusieurs reports, les juridictions de proximité vont finalement disparaître le 1er juillet 2017 (loi de modernisation de la justice du XXI e siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 15).
Lire la suitePour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 ans à 3 ans.
Lire la suiteUne SARL peut décider d'augmenter son capital social par voie d'apports en nature.
Lire la suiteLorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire (Cass. soc. 1-3-2017 n° 15-28.198 F-D).
Lire la suiteLes mesures du décret organisant la fin du confinement permettent de considérer que la condition pour organiser une assemblée à huis clos est satisfaite dès lors qu’elles sont applicables au lieu où l’assemblée est convoquée.
Lire la suiteUne exception existe lorsque l’usage de la copie est strictement limité au cercle privé.
Lire la suiteA la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais sa demande est-elle recevable ?
Lire la suiteParfois précédé d'une lettre d'intention, le protocole d'accord concrétise l'accord des parties en couchant sur papier les principaux éléments et les modalités pratiques de la cession.
Lire la suiteUne SARL fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel il est constaté une minoration des déclarations de chiffres d’affaires et de TVA.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations