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La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle qui limite la liberté d'exercer un travail, liberté dont jouit le salarié lorsque son contrat de travail a pris fin. Elle n'est valable que dans de rares cas.

En 2019, les erreurs dans le calcul du prélèvement à la source ou les retards dans le dépôt de la DSN n’ont pas été sanctionnés. La DGFiP annonce qu’elle va commencer à sanctionner mais avec bienveillance.

Le bail peut être résilié pour motif légitime et sérieux. Il s'agit d'une faute du locataire ou d'un motif propre au bailleur.

A la suite d'une facture impayée et après l'échec du recouvrement amiable, le créancier a décidé de vous contraindre à payer, en faisant pratiquer une saisie-attribution de votre compte bancaire.

Rétablir la confiance en l’administration et simplifier les démarches administratives, c’est le double objectif visé par le projet de loi présenté en Conseil des ministres lundi 27 novembre 2017. Le projet de loi devrait être examiné par le Parlement au 1er semestre 2018.

Le salarié qui, pendant ses congés payés, travaille chez un concurrent intervenant dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique que son employeur commet une faute grave pouvant entraîner son licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 5 juillet 2017.

En principe, un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés perd son droit à congés et ne peut réclamer aucune indemnité compensatrice à ce titre. Toutefois, il peut obtenir réparation s’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur.

Selon un avis du Conseil d’Etat, rendu jeudi 7 octobre, les accords de branche peuvent fixer le montant des salaires de base mais aussi en définir la structure, ce qui inclut les primes et le 13e mois.

A compter du 30 décembre 2017, les droits d’entrée dans les zoos peuvent bénéficier du taux de TVA de 5,5 %.

Après une absence pour maladie ordinaire d’au moins 30 jours, le salarié doit subir une visite de reprise, en principe le jour même de son retour et au plus tard dans les huit jours qui suivent.