A partir du 1er janvier 2018, l’employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d’un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible.
Lire la suiteLa création d'une SARL se résume généralement à l'immatriculation de la société.
Lire la suiteUn locataire peut résilier son bail à tout moment à condition de respecter un préavis de trois mois.
Lire la suiteUn arrêté fixe la méthode de sélection des adhérents ou clients faisant l’objet du nouvel examen périodique de sincérité pour les exercices clos à compter du 31-12-2016 et une mise à jour Bofip précise les travaux devant être réalisés dans le cadre de cet examen.
Lire la suiteLe plafond de la réduction d'impôt pour dons effectués aux association d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement vient d'être augmenté.
Lire la suiteLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation tient compte des évolutions jurisprudentielles en matière d’obligation de sécurité pour redéfinir la faute inexcusable de l’employeur.
Lire la suiteLes manquements à la réglementation des délais de paiement interentreprises sont assortis de sanctions conséquentes que l’administration économique a le pouvoir de prononcer à l’issue de ses contrôles.
Lire la suiteToute personne physique qui s’engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. » (C. consom. ex-art. L 341-2 ; désormais, art. L 331-1 et L 343-1).
Lire la suiteL’épouse du gérant d’une EURL est engagée en mars 2010 par la société en qualité de secrétaire commerciale. Elle est licenciée pour motif économique le 20 juillet 2013 et, quelques mois plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire.
Lire la suiteL'employeur doit impérativement respecter les règles de licenciement fixées par la loi et par la convention collective applicable. A défaut, il devra verser au salarié des dommages-intérêts et, dans certains cas, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse, voire nul.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations