Droit des auto-entreprises

Publié le 30/11/20 Vu 920 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site.

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Publié le 27/11/20 Vu 746 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme

La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens.

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Publié le 25/11/20 Vu 1 339 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location

Le juge censure la doctrine qui impose que les véhicules de location doivent être exclusivement affectés à l’activité locative pour donner droit à déduction.

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Publié le 24/11/20 Vu 1 101 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Continuation du bail pendant la procédure de sauvegarde : le bailleur peut-il reprocher une faute à l’administrateur judiciaire ?

La procédure de sauvegarde – qui bénéficie à un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements – est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise.

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Publié le 20/11/20 Vu 611 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Omissions et imprécisions = cautionnement nul

Parce qu’ils les estiment irréguliers, le dirigeant d’une société et son épouse contestent la validité des 2 actes de cautionnement qu’ils ont pris.

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Publié le 18/11/20 Vu 885 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Renouvellement de bail commercial : chaque chose en son temps…

Parce qu’il estime que son bailleur a refusé le renouvellement de son bail, le locataire d’un local commercial lui réclame le règlement d’une indemnité d’éviction.

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Publié le 16/11/20 Vu 750 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Baux commerciaux : les bailleurs incités à abandonner un mois de loyer en échange d’un crédit d’impôt

Cette mesure ne profitera toutefois qu’aux entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.

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Publié le 16/11/20 Vu 698 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cookies : les lignes directrices de la CNIL mises à jour !

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ».

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Publié le 12/11/20 Vu 865 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA et formation professionnelle continue

L’exonération au titre de la formation professionnelle continue implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi.

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Publié le 11/11/20 Vu 689 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Consultant : travailleur indépendant ou salarié ?

Une entreprise fait appel à un consultant pour du conseil en gestion financière, qu’elle finit par embaucher puis, parce qu’elle rencontre finalement des difficultés économiques, par licencier.

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