Droit des entreprises

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Voici les dernières actualités juridiques de la semaine.

Choisir entre la cession d'un fonds de commerce et la cession de titres est une décision importante lors de l'acquisition ou de la vente d'une entreprise.

Face à de lourdes difficultés financières, il existe plusieurs solutions.

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Initiée en avril 2023, la proposition de loi (PPL) n°1176, « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale lundi 29 janvier.