Droit des SARL

Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher.

Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération.

Une condition est supprimée et le plafond est notablement augmenté.

Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant qu’il n’est pas effectivement vendu. En ce sens, la débitrice ne peut échapper à son état de cessation des paiements.

La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture.

La légèreté du dirigeant à tenir une comptabilité complète et régulière constitue une faute de gestion qui peut conduire à une condamnation.

La comptabilisation comme remboursement de frais professionnels de sommes correspondant à des déplacements personnels ne répond pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature.

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

La compagne d’un gérant de société qui s’est portée caution d’un emprunt professionnel engage la responsabilité de la banque, estimant que cette dernière a commis une faute, et lui réclame une indemnisation.

La mise en réserve systématique des bénéfices, privant les actionnaires de leurs dividendes, n'est pas abusive, puisqu'elle ne favorise aucun associé.