Droit des SARL

Publié le 09/03/20 Vu 873 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Régularisation de la TVA sur les dons d'invendus

Le législateur a enfin décidé de réagir et de mettre fin à une situation ubuesque : donner des marchandises invendues coûte plus cher pour les opérateurs économiques que de les détruire.

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Publié le 06/03/20 Vu 1 506 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mandataire ad hoc : enfin des précisions sur les conditions de désignation

Si les conditions de désignation d'un administrateur provisoire sont depuis longtemps clairement définies par la jurisprudence, cette dernière a rarement donné sa position sur celles ayant trait à la nomination d'un mandataire ad hoc.

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Publié le 05/03/20 Vu 1 016 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le mécénat de compétence est précisé

Le mécénat de compétence fait l’objet d’un intérêt croissant de la part des entreprises et est appelé à se développer dans les années à venir.

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Publié le 05/03/20 Vu 1 402 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une société n’est pas pénalement responsable lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas identifié

Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel ».

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Publié le 04/03/20 Vu 1 088 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur ne peut pas exiger de l’acheteur le versement de pénalités de retard si ce dernier a, compte tenu de son activité, la qualité de non-professionnel.

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Publié le 03/03/20 Vu 969 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le non respect du code du travail constitue un juste motif de révocation du Gérant

Un gérant s'est vu reprocher sa gestion désastreuse du personnel, ainsi que le licenciement abusif d’une salariée enceinte.

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Publié le 03/03/20 Vu 952 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dégradation de la commercialité des lieux : un bailleur tenu d'indemniser son locataire

Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé doit indemniser le locataire.

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Publié le 02/03/20 Vu 1 151 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le médiateur de la consommation des avocats

Tout avocat doit garantir à ses clients le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et désigner un médiateur.

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Publié le 27/02/20 Vu 2 297 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cafés et restaurants : montant de la redevance SACEM pour 2020

La redevance SACEM est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle d'un établissement.

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Publié le 26/02/20 Vu 678 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Barèmes des frais de carburant pour 2019 très légèrement revalorisés

Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. La revalorisation apportée à certains des montants de ces barèmes est très légère.

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