Droit des SARL

Publié le 20/07/20 Vu 860 fois 0 Par Redada
Tenue d’une comptabilité irrégulière et poursuite d’un intérêt personnel : interdiction de gérer

La légèreté du dirigeant à tenir une comptabilité complète et régulière constitue une faute de gestion qui peut conduire à une condamnation.

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Publié le 17/07/20 Vu 675 fois 0 Par Redada
Frais de déplacement : avantages occultes ou compléments de salaires ?

La comptabilisation comme remboursement de frais professionnels de sommes correspondant à des déplacements personnels ne répond pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature.

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Publié le 16/07/20 Vu 785 fois 0 Par Redada
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

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Publié le 15/07/20 Vu 927 fois 0 Par Redada
Caution et faute de la banque : dans quel délai agir ?

La compagne d’un gérant de société qui s’est portée caution d’un emprunt professionnel engage la responsabilité de la banque, estimant que cette dernière a commis une faute, et lui réclame une indemnisation.

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Publié le 13/07/20 Vu 703 fois 0 Par Redada
La mise en réserve systématique des bénéfices n'est pas, par principe, abusive

La mise en réserve systématique des bénéfices, privant les actionnaires de leurs dividendes, n'est pas abusive, puisqu'elle ne favorise aucun associé.

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Publié le 09/07/20 Vu 296 fois 0 Par Redada
Responsabilité fiscale du dirigeant

Parce qu’il a commis des erreurs dans la gestion fiscale de sa société, un dirigeant se voit personnellement réclamer le paiement du supplément de TVA et des pénalités mis à la charge de cette dernière.

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Publié le 08/07/20 Vu 470 fois 0 Par Redada
Cookies : le juge annule une ligne directrice émise par la CNIL

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ».

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Publié le 08/07/20 Vu 690 fois 0 Par Redada
Condamnation d'un dirigeant d'association à la banqueroute

La banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunération excessive alors que l’association était en période de difficultés.

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Publié le 07/07/20 Vu 1 156 fois 0 Par Redada
Faut-il retenir le remboursement d’une dette en compte courant pour déterminer le prix de cession des titres ?

Le juge a retenu que ne pouvait être assimilé à un élément du prix de cession l’engagement pris par l’acquéreur de recapitaliser la société acquise pour permettre à celle-ci de rembourser le compte courant détenu par le vendeur.

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Publié le 03/07/20 Vu 383 fois 0 Par Redada
Quand train de vie du dirigeant et difficultés financières de la société ne font pas bon ménage…

Malgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de location.

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