Droit des SARL

Publié le 03/09/20 Vu 464 fois 0 Par Redada
Dirigeant en faillite personnelle et incapacité d’exercer une fonction publique élective

Le juge peut prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective à l’encontre d’un dirigeant en faillite personnelle mais, cette mesure étant facultative, il doit la motiver.

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Publié le 01/09/20 Vu 289 fois 0 Par Redada
La condamnation du dirigeant à combler le passif pour déclaration tardive de cessation des paiements n’est pas automatique

Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements de la société si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration.

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Publié le 04/08/20 Vu 947 fois 0 Par Redada
Dirigeant de société : une faute = pas de sanction ?

Parce qu’il a commis une faute, le dirigeant d’une société est poursuivi par son liquidateur pour prendre en charge ses dettes…

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Publié le 31/07/20 Vu 559 fois 0 Par Redada
Transfert de siège dans l'UE : l'incidence de la cessation d'assujettissement à l'IS

Le transfert de siège dans un autre Etat membre de l'UE qui a pour effet la cessation totale ou partielle de l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés en France entraîne les conséquences d'une cessation d'entreprise.

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Publié le 31/07/20 Vu 528 fois 0 Par Redada
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité

Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher.

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Publié le 27/07/20 Vu 796 fois 0 Par Redada
Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opération

Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération.

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Publié le 23/07/20 Vu 993 fois 0 Par Redada
Gérants majoritaires : le dispositif de déblocage de votre épargne retraite s’améliore

Une condition est supprimée et le plafond est notablement augmenté.

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Publié le 22/07/20 Vu 594 fois 0 Par Redada
Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d'une assemblée : c'est possible

La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts.

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Publié le 21/07/20 Vu 551 fois 0 Par Redada
Liquidation judiciaire : un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible

Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant qu’il n’est pas effectivement vendu. En ce sens, la débitrice ne peut échapper à son état de cessation des paiements.

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Publié le 20/07/20 Vu 745 fois 0 Par Redada
Établissements recevant du public : sortie de l’urgence sanitaire mais restrictions possibles

La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture.

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