Droit des SARL

Publié le 20/10/20 Vu 263 fois 0 Par Redada
TPE-PME : un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

Le Gouvernement a annoncé que les TPE et PME pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux engagées à compter du 1er octobre 2020, dans la limite de 25 000 euros.

Lire la suite
Publié le 19/10/20 Vu 240 fois 0 Par Redada
Déduction de TVA sur les dons liés au Covid-19

Normalement, il est interdit de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération comme les cadeaux et les dons faits par une entreprise.

Lire la suite
Publié le 16/10/20 Vu 200 fois 0 Par Redada
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux

Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises.

Lire la suite
Publié le 16/10/20 Vu 229 fois 0 Par Redada
Responsabilité de l'Etat en cas d'erreur du greffe sur l'identification d'une société

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est engagée si le greffier commet une erreur au Bodacc.

Lire la suite
Publié le 15/10/20 Vu 179 fois 0 Par Redada
Déductibilité de la provision pour perte : notion d'opérations suffisamment homogènes

Une provision pour perte ne peut être déduite que si la probabilité de cette perte est établie par la comparaison, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées.

Lire la suite
Publié le 14/10/20 Vu 178 fois 0 Par Redada
Projet de loi de finances : enregistrement des statuts allégé

Simplification de la formalité de l'enregistrement de certains actes de sociétés

Lire la suite
Publié le 13/10/20 Vu 216 fois 0 Par Redada
Modification des statuts, augmentation de capital : des simplifications en vue

Afin d’alléger les démarches des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 contient deux mesures de simplifications des formalités à effectuer auprès du RCS.

Lire la suite
Publié le 12/10/20 Vu 187 fois 0 Par Redada
Impôt sur les sociétés : le taux réduit de 15 % va être étendu à de nouvelles PME

Un amendement au projet de loi de finances pour 2021 prévoit en effet d’augmenter le plafond de chiffre d’affaires dans la limite duquel ce taux réduit s’applique.

Lire la suite
Publié le 09/10/20 Vu 203 fois 0 Par Redada
Dividendes soumis à cotisations sociales : qui paie ?

Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales dues ?

Lire la suite
Publié le 09/10/20 Vu 175 fois 0 Par Redada
Projet de loi de finances  : Diminution des principaux impôts de production

Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance, quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises.

Lire la suite