Droit des SARL

Publié le 23/09/20 Vu 493 fois 0 Par Redada
La passation de certains marchés publics est simplifiée

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé.

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Publié le 22/09/20 Vu 547 fois 0 Par Redada
Indépendants, vous pouvez débloquer votre épargne retraite jusqu’au 31 décembre 2020

Les travailleurs non-salariés vont bien pouvoir débloquer jusqu’à 8.000 euros sur leurs contrats d’épargne retraite, les Madelin et les PER.

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Publié le 21/09/20 Vu 384 fois 0 Par Redada
Du nouveau pour la réduction d’impôt mécénat

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les dons consentis par les entreprises ouvriront droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % pour les versements qui excèdent 2 M€.

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Publié le 15/09/20 Vu 458 fois 0 Par Redada
Suppression sur 3 ans de la majoration de 25 % du revenu imposable

Cette nouvelle "aide" vient d’être annoncée dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants.

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Publié le 14/09/20 Vu 298 fois 0 Par Redada
Réduction de TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable

Un État membre de l’UE ne peut refuser à un créancier une réduction de TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable pour avoir omis de déclarer cette créance.

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Publié le 09/09/20 Vu 235 fois 0 Par Redada
Changement de taux pour la réduction d’impôt Madelin

Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020.

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Publié le 08/09/20 Vu 215 fois 0 Par Redada
Bail commercial : le bailleur qui se repend est-il digne de pardon ?

Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire.

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Publié le 07/09/20 Vu 293 fois 0 Par Redada
Affacturage : lancement d'un dispositif inédit de financement des commandes

Un nouveau mécanisme d'affacturage permet d'obtenir un financement dès la prise de commande, et non plus lors de l'émission de la facture.

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Publié le 07/09/20 Vu 432 fois 0 Par Redada
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection

Un arrêté du 23 juillet 2020 liste les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du Coronavirus éligibles à la TVA à taux réduit pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires et pour les importations.

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Publié le 04/09/20 Vu 284 fois 0 Par Redada
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.

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