Droit du travail

Un employeur licencie une salariée pour faute grave. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conteste la salariée, pour qui la procédure conventionnelle n’a pas été respectée.

Un employeur signe une transaction avec un salarié protégé. Mais parce qu’il estime avoir été dupé par ce salarié, il demande la nullité de la transaction.

Une salariée est licenciée pour faute grave à la suite de faits de harcèlement portés à la connaissance de son employeur via un audit confié à un prestataire extérieur.

Une entreprise embauche une salariée dans le cadre d’un CDD dit « d’usage ». Mais, en fin de contrat, la salariée réclame sa requalification en CDI, au motif qu’elle n’a pas « signé » son CDD.

Si vous envisagez une rupture conventionnelle avec un salarié, vous allez conclure une convention formalisée par une déclaration à compléter dont un exemplaire doit être remis au salarié.

Sous peine d’être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.

Un salarié s’estime victime d’un accident que l’assurance maladie a pris en charge au titre des accidents du travail. Décision que conteste l’employeur, lequel a mis en doute le caractère professionnel de cet accident.

Parce que ses absences perturbent gravement son fonctionnement, une entreprise licencie un salarié, victime d’un accident du travail, et placé en arrêt de travail.

Une entreprise est condamnée à verser à plusieurs salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.