L’employeur ne peut obtenir une remise intégrale des majorations de retard qu’en établissant la survenance d’un événement irrésistible et extérieur.
Lire la suitePour tout salarié, le repos hebdomadaire est un droit que l’employeur doit respecter. Pour autant, dans certains secteurs pour lesquels la continuité de l'activité est un impératif, ce principe connaît des aménagements.
Lire la suiteUne entreprise licencie un commercial pour insuffisance professionnelle.
Lire la suiteDans 2 affaires récentes, 2 salariés ont réclamé le bénéfice d’une prime qui était versée à certains de leurs collègues.
Lire la suiteLorsqu’un licenciement est déclaré nul et que le salarié réintègre l’entreprise, l’employeur doit lui verser une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été licencié.
Lire la suiteUn employeur est mis en cause par plusieurs salariés qui lui réclament un complément d’indemnisation. Encore faut-il qu’ils justifient dûment de leur arrêt de travail, rétorque l’employeur.
Lire la suiteCe 10 juillet est le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte, où il est prorogé jusqu’au 31 octobre).
Lire la suiteLes cotisations sociales sont exigibles au 5 et 15 juillet 2020. Un report reste possible mais les règles changent une nouvelle fois. Ce report n’est possible que pour les cotisations patronales.
Lire la suiteUne entreprise reçoit la lettre de démission d’une salariée embauchée en CDD. Mais, finalement, cette dernière change d’avis et estime que sa démission est caduque ou équivoque.
Lire la suiteLe gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations