Fiche pratique

Il ne peut pas y avoir de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde de sa part.

Rédiger soi-même les statuts de sa SARL n'est pas très compliqué pourvu que l'on observe attentivement les règles suivantes.

Depuis 2003, il est possible de créer une SARL avec un capital d'1 euro. Cependant il faut savoir qu'un capital social très faible comporte un certain nombre d'inconvénients.

Toute personne physique qui se porte caution solidaire par acte sous signature privée envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298, et en m'obligeant solidairement avec X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X » (C. consom. art. L 331-2).

Le droit à congé payé est ouvert en contrepartie d’un travail effectif, certaines absences pouvant être assimilées par la loi ou la jurisprudence à du travail effectif.

Un associé qui s'est vu attribuer un dividende lors de l'AG est titulaire d'un droit de créance qui, même lorsque la date de paiement n'est pas encore fixée, ne peut être supprimé sauf exceptions.

Le bénéfice de l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres pour les dirigeants prenant leur retraite est subordonné à la cessation effective de toute fonction au sein de la société, qu’il s’agisse ou non de fonctions de dirigeant exercées dans les conditions prévues par l’article 885 O bis du CGI.

Plusieurs conventions collectives régissent le secteur des services à la personne.

Si un commerçant met un vestiaire à disposition de ses clients et qu'un vol est commis, il pourrait être amené à le rembourser.

Juridiquement, envoyer une lettre de relance n'est pas un acte obligatoire. Il est possible d'adresser en tout premier lieu une lettre de mise en demeure à son débiteur voire de l'assigner directement en justice.