Les dispositions de la loi Pinel sur la répartition des charges s'appliquant aux contrats renouvelés à compter du 5 novembre 2014, un contrat est considéré comme renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé.
Lire la suiteLe créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.
Lire la suiteUn employeur décide de licencier un salarié pour absences injustifiées, après l’avoir mis à pied pour de précédentes absences injustifiées.
Lire la suiteTout copropriétaire peut, comme le syndicat des copropriétaires, agir en résiliation du bail consenti par un autre copropriétaire sur son lot lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.
Lire la suiteLa décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.
Lire la suiteAu cours de son entretien professionnel, une salariée se voit reprocher des fautes par son supérieur hiérarchique qui demande l’application d’une sanction à son encontre.
Lire la suiteL'arrêt de la cour illustre la difficulté à déterminer l'existence ou non d'une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé.
Lire la suiteLe cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis.
Lire la suiteUn restaurateur demande le renouvellement de son bail commercial au propriétaire du local.
Lire la suiteLe locataire commercial ne peut pas invoquer l'épidémie de Covid-19 pour refuser de payer les loyers des trois premiers trimestres 2020, juge la cour d'appel de Paris statuant en référé.
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