Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.
Lire la suiteLa caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription.
Lire la suiteLe remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif.
Lire la suiteEn cas de pluralité de cautions, la disproportion du cautionnement peut être opposée par une caution à une autre. Cette solution devrait être partiellement reconduite sous l'empire du nouveau droit des sûretés.
Lire la suiteVous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé.
Lire la suiteParce qu’il a indûment (selon elle) enclenché une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce, une société décide de demander la révocation du commissaire aux comptes qu’elle a désigné.
Lire la suiteSur le plan fiscal, la notion de mécénat est assez claire, mais un arrêt récent montre que le risque pénal de requalification en abus de biens sociaux n'est pas exclu pour les dirigeants de l'entreprise.
Lire la suiteLa possibilité pour un associé minoritaire de contester les décisions d’une assemblée générale ne justifie pas à elle-seule le rejet d’une demande de nomination d’un mandataire ad hoc.
Lire la suiteLe juge ne peut pas, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur.
Lire la suiteDans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Versailles a refusé la qualité de bénéficiaire effectif à une société suisse qui avait reçu des dividendes de sa filiale française.
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