Jurisprudence

Publié le 03/02/22 Vu 847 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Clause d’indexation à la hausse : seule la stipulation prohibée est réputée non écrite

La clause d’indexation qui n’est stipulée qu’à la hausse doit être réputée non écrite, mais seule la stipulation prohibée doit être neutralisée.

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Publié le 02/02/22 Vu 577 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prescription de l'action en paiement d'un prêt à un consommateur en cas de décès de l'emprunteur

En cas de décès de l'emprunteur immobilier, l'action exercée par le prêteur contre ses héritiers en paiement du capital restant dû se prescrit à compter du jour où ce prêteur prononce la déchéance du terme.

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Publié le 31/01/22 Vu 620 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Information précontractuelle du franchisé : un franchiseur sanctionné pour un prévisionnel exagéré

Le franchiseur qui fournit au franchisé un document d'information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé.

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Publié le 24/01/22 Vu 1 558 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Présentation de clientèle libérale sans cessation ne vaut pas cession !

Une indemnité de présentation de clientèle libérale peut ne pas avoir la nature d’une plus-value lorsque le propriétaire de la clientèle poursuit son activité professionnelle dans les mêmes conditions.

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Publié le 21/01/22 Vu 1 183 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

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Publié le 19/01/22 Vu 1 020 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une entreprise étrangère implantée sur le sol français doit-elle appliquer une convention collective française ?

Lorsqu'une convention collective est étendue, son application devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises comprises dans son champ géographique et professionnel.

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Publié le 17/01/22 Vu 3 458 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Même entre membres d’une même famille, les cessions de parts pour 1 euro symbolique sont risquées

Pour le fisc, c’est simple : cession de part à 1 euro = suspicion de donation déguisée = abus de droit fiscal = 80 % de pénalités !

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Publié le 07/01/22 Vu 760 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Indemnité de préavis : même en cas d’arrêt de travail ?

En cas de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis est normalement due en cas de dispense d’exécution du préavis.

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Publié le 06/01/22 Vu 1 105 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de bail commercial sans accord des parties sur la chose et sur le prix

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer.

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Publié le 03/01/22 Vu 976 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial et indemnité d’occupation : si, et seulement si…

A la suite de l’annulation de son bail commercial, un bailleur décide de réclamer à son locataire le paiement d’une indemnité d’occupation pour le temps passé dans le local…

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