2022

Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs.

Courant mars 2022, pour soutenir le développement de la pratique de l’handisport, le gouvernement a annoncé qu’il allait compléter la liste des matériels et équipements spécifiques éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %.

La CAA de Versailles juge que la cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse (i.e. ni certaine, ni liquide) ne peut être assimilée à une opération d’emprunt.

Les professionnels peuvent être redevables de la contribution à l’audiovisuel public.

Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte.

Les virements au débit ordonnés par le débiteur titulaire d’un compte bancaire avant une saisie-attribution ne peuvent pas affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant.

À compter du 1er mai, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,85 € et le minimum garanti à 3,86 €.

Pour convaincre les PME d'exposer à nouveau dans les salons professionnels, le gouvernement débloque 96 millions d'euros de subventions.

Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d'imposition peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2021.

La cessation de l’activité de meublés exploitée dans leurs lots par des copropriétaires est une sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis.