2022

La nullité de la rupture conventionnelle homologuée peut être prononcée en raison d'un vice du consentement comme la violence.

L'Administration ne peut se fonder sur la seule augmentation du chiffre d’affaires d’une société par rapport aux exercices précédents pour lui refuser le droit de déduire une provision pour dépréciation de son fonds de commerce.

Les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

La CAA de Bordeaux juge que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la caution solidaire de l’emprunteur autorise la constitution d’une provision pour créances douteuses.

Le gouvernement envisage-t-il de renforcer la réglementation relative à l’implantation des kiosques à pizza, notamment pour protéger les commerçants qui disent souffrir d’une forme de concurrence déloyale ? Réponse…

A l'instar d'une société, une entreprise individuelle dispose d'une dénomination sociale. Mais à la différence de celle-ci, l'entreprise individuelle n'est pas libre dans le choix de sa dénomination sociale.

Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ?

Dans le cadre de poursuites pénales qui le visent personnellement, un dirigeant engage des avocats dont les frais sont, partiellement, supportés par la société.

Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation.

Véritable engagement entre l’employeur et un futur salarié, la promesse unilatérale de contrat de travail, anciennement promesse d’embauche, doit remplir certaines conditions pour être valide.