2020

Dans une décision du 31 décembre, le Conseil d’État déboute trois syndicats de leur demande d’annulation de la circulaire du 15 mai 2018 (dite circulaire Collomb).

Le champ d’application du mécénat d’entreprise prévu à l’article 238 bis du CGI est précisé et les modalités du mécénat de compétences définies.

Instaurée en 2017, la cotisation subsidiaire maladie a été rabotée en 2019.

La réduction d’impôts pour les dons aux associations de lutte contre les « violences domestiques » est passée de 66 % à 75 %.

Les associations qui exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à 72 000 €, bénéficient d'une franchise d'imposition.

Donner une partie de ses parts, lors de son départ en retraite, peut faire perdre le bénéfice de l’abattement de 500 000 €.

Toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration.

La présomption légale de non-salariat peut être renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales.

Les plafonds de franchise en base de TVA sont revalorisés en 2020 et pour 3 ans.