2018

Publié le 19/01/18 Vu 904 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un fournisseur de produits de luxe peut interdire la revente de ses produits sur une plateforme

L’interprétation du droit de la concurrence donnée par la CJUE s’imposant aux autorités de concurrence et juridictions nationales, ces dernières devraient rapidement lui emboîter le pas.

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Publié le 19/01/18 Vu 852 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise bientôt revue à la baisse

À partir du 13 janvier 2018, le titulaire d’une carte bancaire perdue ou volée, victime d’une fraude, devra payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé.

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Publié le 19/01/18 Vu 1 060 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Hausse des indemnités volontariat associatif ou service civique au 1er janvier 2018

Afin de compenser la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, le montant brut des indemnités dues aux volontaires est augmenté à cette même date.

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Publié le 17/01/18 Vu 851 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les indépendants ont accès au CPA

Un décret publié au Journal Officiel du 31 décembre 2016 autorise les travailleurs indépendants, employeurs ou non, et les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers à mettre en place un Compte personnel d’activité (CPA) à partir du 1er janvier 2018.

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Publié le 17/01/18 Vu 856 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA à 5,5 % pour visiter les zoos

A compter du 30 décembre 2017, les droits d’entrée dans les zoos peuvent bénéficier du taux de TVA de 5,5 %.

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Publié le 15/01/18 Vu 905 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le salarié utilisant son domicile faute de local professionnel doit être indemnisé

La Cour de cassation confirme que le salarié contraint d’occuper son domicile à des fins professionnelles en raison de l’absence de mise à disposition d’un local par l’employeur peut prétendre à une indemnité dont le montant dépend du degré de sujétion subi, lequel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

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Publié le 10/01/18 Vu 921 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les taux de l’intérêt légal du 1er semestre 2018 sont parus

Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux d’intérêt sont à prendre en compte.

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Publié le 10/01/18 Vu 924 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Instauration d’un dispositif généralisé d’exonération de début d’activité pour les créateurs

Pour encourager la création d’entreprises, un dispositif généralisé d’exonération de cotisations sociales personnelles pour l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises au titre de leur début d’activité, sous condition de revenu, est instauré à compter du 1er janvier 2019.

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