2018

Publié le 05/06/18 Vu 1 682 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plan « égalité femmes-hommes » : vers une obligation de rattrapage salarial en faveur des femmes

Après plusieurs semaines de concertation avec les partenaires sociaux, la ministre du travail a présenté un plan d’action global visant à atteindre une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.

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Publié le 05/06/18 Vu 813 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Certains micro-entrepreneurs seront dispensés de prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

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Publié le 29/01/18 Vu 862 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le régime micro-BIC est aménagé

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC.

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Publié le 29/01/18 Vu 826 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises

La loi de finances pour 2018 institue une exonération de la cotisation minimum de CFE et des taxes consulaires additionnelles pour les redevables qui réalisent un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € (CGI, 1647 D, I, 1 modifié ; CGI, 1600, 1601 et 1601-0 A modifiés).

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Publié le 26/01/18 Vu 948 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contestation d’une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date

Le délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la convention. Même si le salarié ne connaît pas précisément cette date, la prescription lui est opposable dès lors qu’il a disposé d’un temps suffisant pour agir avant son expiration.

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Publié le 26/01/18 Vu 910 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : nullité du congé délivré par le locataire à l’ancien propriétaire

Pour que le congé délivré par le locataire soit valable, il doit être signifié à l’actuel bailleur et non au propriétaire précédent qui a vendu les locaux, même si le locataire n’a pas été informé de cette vente.

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Publié le 26/01/18 Vu 901 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Clarification des règles d’affiliation à l’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions

Un autre volet important de la réforme du régime de protection sociale des indépendants réside dans la clarification des règles d’affiliation des professionnels libéraux au régime autonome d’assurance vieillesse et invalidité-décès relevant de la CNAVPL, notamment des professions libérales non réglementées jusqu’alors affiliées à la CIPAV, qui avait été, d’ores et déjà, amorcée dans le cadre de la précédente LFSS pour 2017 et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

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Publié le 24/01/18 Vu 890 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cumul emploi-retraite : des précisions

Même après avoir demandé le versement de sa pension de retraite, un Gérant de SARL peut, sous certaines conditions, continuer à exercer ses fonctions et à être rémunéré à ce titre. Selon les cas, ce cumul « rémunération + retraite » peut être total ou plafonné.

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Publié le 24/01/18 Vu 903 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’Accre ouverte à tous les entrepreneurs en 2019

Toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise depuis le 1er janvier 2019 bénéficieront, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.

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Publié le 24/01/18 Vu 861 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur a 15 jours pour préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Le délai dont disposent désormais le salarié pour demander des précisions sur les motifs de licenciement et l’employeur pour apporter ces précisions est fixé à 15 jours.

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